31 mai 2016

Le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

assemblee nationale1.jpgRapport d’information de l’assemblée nationale

Sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Mis en ligne le 26 mai 2016

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Préoccupation constante des gouvernements nationaux, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables fait l’objet, depuis quelques années, d’un renforcement constant de son cadre. Toutefois, en dépit des progrès, réels, réalisés, au cours des dernières années, en Europe comme au sein d’enceintes de coopération économique, il reste encore beaucoup à accomplir.

Si l’évaluation des phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales est, par nature, extrêmement difficile à réaliser, il est incontestable qu’ils permettent à des sommes colossales de revenus d’échapper à tout ou partie de la taxation qu’ils devraient générer. Or, dans un contexte économique d’après-crise, les pertes de recettes fiscales et le sentiment d’injustice qui entoure ces pratiques, rappellent la nécessité de renforcer le cadre légal applicable et semblent re-légitimer, s’il en était besoin, l’intervention de l’Union européenne dans un domaine de souveraineté des États membres.


Ainsi, si les stratégies de contournement de l’impôt ont toujours constitué une priorité des décideurs publics, c’est dans un contexte de sensibilité accrue à ces problématiques que la Commission européenne a présenté, le 28 janvier 2016, un paquet de mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal.

Ambitieux et cohérent, le paquet « anti-évitement fiscal » se compose de mesures législatives et non législatives et précise, en la complétant, ou en la mettant à jour, la stratégie esquissée par l’Union européenne, en particulier après le scandale « Luxleaks », dans son plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace. Le principe fondateur de la stratégie européenne en la matière vise à recréer le lien entre le lieu de la réalisation d’activités générant des revenus et le lieu de la taxation, rompu lorsque sont mises enœuvre des stratégies de planification fiscale agressive.

De manière générale, les propositions de la Commission européenne s’articulent avec les travaux réalisés par l’OCDE dans son plan d’action relatif à l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices (BEPS), renouvellent la stratégie extérieure de l’Union européenne vis-à-vis des pays tiers et des juridictions fiscales non coopératives et renforcent le cadre de la coopération entre administrations fiscales. Certains des aspects du « paquet fiscal » de la Commission européenne font actuellement l’objet de discussions, parfois vives, qu’il conviendra de suivre avec attention et vigilance.

 

 

 

  1. Établir un haut standard en matière de coopération administrative et une meilleure transparence en Europe27

 

  1. Renforcer les standards en matière de coopération administrative28
  2. La directive de 2011 () pose les bases d’une coopération administrative renouvelée28
  3. Les révisions successives de la directive de 2011 illustrent l’intensification de la coopération administrative en Europe30
  4. Assurer une plus grande transparence sur les activités et les profits réalisés en Europe34
  5. Une transparence au service de la coopération administrative : l’introduction de reporting pays par pays dans la proposition de directive présentée le 28 janvier 201634
  6. Une transparence pour le public : le reporting public dans la proposition de directive du 12 avril 201635
  7. Doter les états membres d’outils juridiques communs pour protéger leurs bases fiscales39

 

  1. Assurer la mise en œuvre du plan d’action BEPS au sein de l’Union européenne40
  2. Limiter la déductibilité des intérêts40
  3. Améliorer la cohérence du traitement des dispositifs hybrides par des règles contraignantes43
  4. Renforcer les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)45
  5. Des dispositifs d’inspiration européenne47
  6. La clause de switch-over47
  7. L’imposition à la sortie : taxer la valeur économique ou la plus-value, même latente, réalisée sur le territoire51
  8. La clause anti-abus générale52
  9. Élaborer une stratégie unique et cohérente vis-à-vis des états tiers53
  10. Aider les pays en développement à protéger leur base fiscale55
  11. Parler d’une voix unique aux États et territoires non coopératifs58

 

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