Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement (24 avril 2008)

22b8db5233cd88d241114a77a47cba2b.jpgL'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.

Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.

 

 

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Liste des conventions fiscales au 1er janvier 2008

I.       Echange de renseignements  

II.      assistance au recouvrement  

III.    quelques exemples de jurisprudence 

I. Echange de renseignements

OCDE

Union européenne

L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004

 

Réglementation francaise

La transposition en droit interne des  directives s'est notamment traduite :
  par des mesures autorisant la communication de renseignements entre Etats par dérogation à la règle du secret professionnel

Article L 114 du LPF              Article L 114 A du LPF                      Article L 114 B du LPF

La DOCTRINE ADMINISTRATIVE 13 K 2121   ( à jour au 1er août 1998 )

  1. Accord particulier avec l'Espagne 
  2. Accord particulier avec l’Allemagne  
  3. Accord particulier franco belge de 2002   

 IMPRIME FISCAL UNIQUE

II assistance au recouvrement

OCDE

manuel de l’ocde sur la mise en oeuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ( janvier 2007 )

Union europeenne

DROIT INTERNE

La transposition en droit interne des  directives s'est notamment traduite :
-  par des mesures destinées à favoriser l'échange de renseignements et le recours aux mesures conservatoires et aux poursuites.

LPF art. L 283 A L 283 B     et R 283 A-1 à R 283 B-10

BO  comptabilité publique du 13 fevrier 2003

III      quelques exemples de jurisprudence 

Tous les liens sont visibles à partir du document EFI ci dessus 

a          Avec la Belgique et la Grande Bretagne 
b          Avec l’Allemagne 
c          Avec un Etat de l’union européenne 
d          Avec la Belgique
e          Avec la Suède 
f           Avec les Pays Bas
g          Avec les USA 
h          Avec le Portugal
i           Avec la Belgique 
j           Avec Monaco 
k          Avec la Grande Bretagne 

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20:25 | Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, imrime fiscal unique, ifu | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |