Art 182 A et B Redevances versées et RAS (14 mai 2008)
Les entreprises de France qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la retenue d’une imposition sur les sommes versées.
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Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines sommes versées à des Etats non coopératifs
LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS
La présente tribune a pour objet de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.
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La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France
l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .
Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux et celle de l’administration fiscale.
C.E 28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F
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FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE
- Principe d’imposition
+ Pour les salaires : article 182 A CGI
+ Pour les redevances : article 182 B
- Recouvrement
- Imputation de la retenue
- La situation de la personne interposée (art 155 A)
- La prévention de l’évasion fiscale (art 57 et art 238 A )
FISCALITE EUROPEENNE
Exonération de retenue à la source entre sociétés associées de l’Union
- Dispositifs anti-abus art.119 quater §
Un exemple anti abus de directive TA LYON 20/11/07
FISCALITE INTERNATIONALE CONVENTIONNELLE
Définition du terme « redevance »
- Régime fiscal.
- Les taux conventionnels
- Modalité de Mise en application
situations particulieres
- Sociétés étrangères associées ou membres d'une société de personnes qui a son siège en France
- Société de personnes étrangère percevant des revenus de source française
- Redevances de source française revenant à l'établissement stable en France d'une entreprise étrangère
- Redevances qui ne font pas partie des revenus visés à l'article 182 B
- Revenus visés à l'article 182 B qui ne sont pas des redevances, au sens de la définition conventionnelle à appliquer.
REDEVANCE DOC REDEVANCE DOC ue redevance2.doc
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07:20 | Tags : redevances, royalties, copyright, fiscalitéinternationale, c.e 28 mars 2008 n° 281405 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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