ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’UBS   a été obligée à révéler  au fisc américain la totalité des  comptes détenus par ses clients américain Cette situation est envisageable en France

BLOOMBERG        LE TEMPS  18.07.08

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 

Une cellule fiscale judiciaire par  E.Woerth 
(la tribune du 30.07.08)

Le résident de France a le droit de posséder un compte à l étranger mais il a

•  l’obligation  de  déclarer le compte  (cliquer)  
  
• ( le formulaire de déclaration ) et
  
•  l’obligation de déclarer les revenus et plus values réalisées directement ou indirectement  ‘cliquer)
• Le traité d'entraide pénale et le secret suisse

A défaut il commet l’infraction de fraude fiscale punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement  en vertu de l’article 1741 CGI

Le  banquier, l’assureur, le notaire, l’expert comptable, le commissaire  priseur, l’avocat, le gestionnaire de patrimoine  et les autres auront  donc l’obligation de déclarer ce soupçon de fraude fiscale à Tracfin et cela dans le plus anonymat  et sous peine de sanction  et  ce dès le jour de la publication de l’ordonnance « 3^ème directive »

Les commentaires  entendus vont de ‘

C’est un devoir citoyen de déclarer la fraude
à
La confiance est donc impossible (pour le moins)

Chacun appréciera selon ses convictions

Je blogue

• le débat  « secret bancaire versus droit de l'homme » avec Eric Woerth paru dans le Temps
  
•  L’obligation des solicitors britanniques, article rédigé par le Barreau de Lyon  
  
• La tribune EFI sur la 3^ème directive