ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, M. X... a exclu de la base d'imposition les participations détenues par lui dans l'EURL X... et dans la société anonyme Audierne distribution, considérées par lui comme des biens professionnels

 L’administration fiscale, remettant en cause cette qualification pour les titres détenus par M. X... dans cette dernière société, lui a, le 30 novembre 2000, notifié un redressement ;

La position de l’administration était fondée sur la DB 7 S 3323 § 2 qui précise  que "dans le cas d’activité similaires  ou connexes et complémentaires chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel « et ce en reprenant les  termes de la loi ...

Après rejet de sa demande, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir décharge de cette imposition ;

la cour d’appel  de Nantes ayant rejeté sa demande, le contribuable a saisi la cour de cassation qui lui a donné raison sur le motif suivant.

LE DROIT

En vertu de l’article 885 O cgi lorsqu'un redevable exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés, dont il est également associé ou actionnaire et dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit de ces sociétés doit être pris en compte pour apprécier si elles représentent plus de la moitié de ses revenus professionnels, et si, par voie de conséquence, les titres qu'il détient dans ces sociétés constituent un bien professionnel unique exonéré de la base d'imposition de l'ISF ;

La cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Nantes sur le motif que  pour juger que les participations détenues par M. X... dans l'EURL X... et dans la société anonyme Audierne distribution ne constituaient pas un bien professionnel unique, au sens des dispositions de l'article 885 O, bis, du code général des impôts, l'arrêt retient que si M. X... était président du conseil d'administration de la société anonyme X... , il ne percevait dans cette dernière aucune rémunération au titre des fonctions exercées, pour les années considérées par le redressement ;