ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Jurisprudence contraire à doctrine fiscale

Le dirigeant de plusieurs sociétés  aux activités similaires rémunérés par une seule  de ces sociétés  peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF  sur la totalité de son

BIEN  PROFESSIONNEL UNIQUE

LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

l'article 885 O  bis CGI

"Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Cette possibilité d’une rémunération globale existait déjà pour les holdings animatrices

BOI 7 S -7 05  du 3 octobre 2005  § 11.12et 13

La cour de cassation l’étend aux activités similaires

Cass com  17 mars 2009  n°08-11030

LES FAITS