ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

UNE DELEGATION MAIS RETENUE

Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP

Principes d’organisation du contrôle fiscal.

Le cas des situations fiscales individuelles

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine