Du CARREZ sur l'efficacite des lois fiscales !! (22 juillet 2011)
L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances
L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président CARREZ a souhaité faire un point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
– faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
– examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
- les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
- Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
- Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?
BILAN DE TROIS MESURES FISCALES
L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises
Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale
La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf
La suite ci dessous
Le Rapport complet tres complet et long
L’ÉVALUATION DU POIDS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
ET DE SA RÉPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES cliquer
i.– certains indicateurs sont particulièrement fragiles
a.– les indicateurs micro-économiques
b.– les indicateurs macro-économiques
c.– les indicateurs issus des comptes consolidés
ii.– le rapport de l’impôt a l’excédent net d’exploitation
iii.– la répartition de la charge de l’impôt entre les entreprises selon leur taille
a.– les conclusions de l’étude du trésor pour les entreprises non-financières
b.– les éléments complémentaires résultant de l’exploitation des données fiscales
iv.– les facteurs expliquant le niveau de l’impôt
a.– les modalités particulières de calcul de l’impôt exonérant certains produits
1.– les mécanismes neutralisant la double imposition
a) le régime fiscal des sociétés mères
b) les plus-values sur les titres de participation
2.– le régime de l’intégration fiscale
b.– l’enjeu majeur des produits non perçus et des charges déduites
1.– les charges financières
3.– les redevances de brevet
c.– les avantages fiscaux divers dont l’opportunité pourrait etre réévaluée
1.– les amortissements fiscaux dérogatoires
2.– les régimes de report
LES NOUVEAUX OUTILS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE cliquer
i.– des mesures diversifiées de lutte contre l’évasion fiscale, d’incitation à la régularisation et de sanction de la fraude
a.– la cellule de régularisation des avoirs non déclarés
b.– l’exploitation de la liste hsbc
c.– la création d’une brigade d’enquête fiscale, pour les cas les plus complexes
d.– la lutte contre les paradis fiscaux
e.– la lutte contre l’économie souterraine
ii.– un premier bilan très positif
a.– rendement de la cellule de régularisation
b.– l’exploitation des listes
c.– les débuts de la brigade d’enquête fiscale
d.– la lutte contre les paradis fiscaux
e.– le renforcement de la lutte contre l’économie souterraine
iii.– observations complémentaires
a.– au niveau national
b.– au niveau international
LA DÉFISCALISATION EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF 13
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