ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

soutient que les dispositions des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, issues de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, en leur rédaction en vigueur après modification par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, instaurent une discrimination entre les entités établies en France ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative ou un traité avec la France et celles, comme elle, établies dans un territoire non couvert par de tels accords internationaux ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 11-40.019, Inédit

les dispositions contestées ont trait aux conditions d'exonération de la taxe prévue par l'article 990 D du code précité et, par là, sont applicables au litige ;

elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée relativement aux 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2006, présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité de tous devant la loi résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;