16 septembre 2011

La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel

CONSEIL CONSTIT.gifLa taxe de 3% devant le conseil constitutionnel

 

 

 

 

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 

 La taxe de 3 %  et ses exemptions sont conformes à la constitution française

 

Le législateur a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

 

LE DOSSIER DOCUMENTAIRE

 

X X X X X 

Le tribunal d’ALBI a saisi la cour de cassation qui a renvoyé la question d'une éventuelle discrimination  sur la taxe de 3 % au conseil constitutionnel 

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

 

 

Code général des impôts

Art. 990 D

2011-165 QPC

Cour de cassation

28/06/11

6/09/11

 

Code général des impôts

Art. 990 E

2011-165 QPC

Cour de cassation

28/06/11

6/09/11

 

 

 

 

 

 

Le site de la QPC

 

 

la société Heatherbrae Ltd .....


 

soutient que les dispositions des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, issues de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, en leur rédaction en vigueur après modification par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, instaurent une discrimination entre les entités établies en France ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative ou un traité avec la France et celles, comme elle, établies dans un territoire non couvert par de tels accords internationaux ;

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 11-40.019, Inédit


les dispositions contestées ont trait aux conditions d'exonération de la taxe prévue par l'article 990 D du code précité et, par là, sont applicables au litige ;

elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée relativement aux 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2006, présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité de tous devant la loi résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

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