O Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau (CE 21.11.12 PCX (28 janvier 2013)

LARRET JP FISCALE.jpge Conseil d’Etat, par sa décision du 21 novembre 2012 n°348864-348865, ministre du budget c/ Société Pricewaterhousecoopers Audit SA, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas, a transposé au réseau mondial « Price Waterhouse » le raisonnement qu’il avait précédemment adopté pour le réseau des Centres Leclerc. Le sens de la décision n’était pas vraiment prévisible en raison d’une part de la spécificité de la jurisprudence relative aux Centres Leclerc, que l’on avait pu qualifier d’espèce, et d’autre part des différences importantes existant entre les deux types de réseau.

Le président Olivier Fouquet nous livre une analyse didactique de cet arret qui pourra servir de reflexion pratique dans le cadre de l'analyse d'un partage de frais au niveau international

 

LES CENTRES LECLERC ET PWC :
UNE MEME NATURE DE RESEAU ?

L’analyse d’Olivier Fouquet
Président de Section (h) au Conseil d’Etat

La jurisprudence relative aux Centres Leclerc avait paru, pour l’ensemble des commentateurs, spécifique à ce réseau aux particularités très marquées. Cette jurisprudence a été bâtie par trois décisions.

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Les faits

 

 

 

Les faits

La société Befec Price Waterhouse est née de la fusion en 1989 de la société Befec et de la société Price Waterhouse France. Elle a été   absorbée en 2002 par la société Pricewaterhousecoopers Audit.

Elle exerçait une activité un cabinet d'audit, d’expertise comptable et de commissariat aux comptes sous l'appellation " Price Waterhouse ".  A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines dépenses exposées par la société au titre de son appartenance au réseau international « Price Waterhouse ».

La procédure

 Par un arrêt du 8 février 2011, la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 13 mai 2009 du tribunal administratif de Paris qui avait  rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration des charges d’appartenance qu’elle avait déduites, a fait  droit dans son principe à l'appel de la société

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement s’était pourvu en en cassation contre cet arrêt .

Le Conseil d’Etat confirme la position de la cour administrative d’appel de de Paris

La prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il en va ainsi notamment lorsque les avantages consentis peuvent être regardés comme la conséquence d'engagements constituant la contrepartie des avantages que l'entreprise retire elle-même directement de son adhésion à un réseau et du respect des conditions auxquelles l'appartenance à ce réseau est subordonnée ;

Conseil d'État, 21/11/2012, 348864, Inédit au recueil Lebon

 

08:50 | Tags : conseil d'État, 21112012, 348864 price water coopers | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |