OCDE échange automatique d'informations. cela avance MAIS inégalement (14 mai 2014)

ocde echange automatique.pngUn standard international pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale est prêt. 

L’OCDE avait dévoilé en février 2014 la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Depuis, les Etats commencent à adhérer à ce principe  

 

 

 

 

 

 

A LIRE POUR COMPRENDREmiret.jpg

 

L’échange des données fiscales sera fort inégal

 

Par Myret Zaki BILAN CH

 

 

 

 

 Exactement comme dans le domaine commercial, l’échange d’informations fiscales sera totalement fonction de la puissance d’un pays.

 

Note EFI une nouvelle fois , notre amie Myret nous livre des  informations LIBRES

 

l 'échange automatique par A Favre du Temps .pdf

le rapport OCDE sur l'EAI        Résume du rapport

L’analyse de BILAN CH 

Le legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements ? 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

 

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai 2013 à Montreux  

 

Prise de position de l’Association suisse des banquiers 

 

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris les 6 et 7 mai 2014 par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

 

le communiqué de l'OCDE des 6 et 7 mai 2014

 

 

 

 Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements
en matière fiscale

NOUS représentants de .l’Afrique du sud, de l’Allemagne, de l’Arabie saoudite, de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Chili, de la République populaire de Chine, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Malaisie, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de Singapour, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et de l’Union Européenne ;

SOMMES DÉTERMINÉS à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale unique rapidement et  selon le principe de la réciprocité. Nous transcrirons la norme dans notre droit interne, notamment pour  veiller à ce que les renseignements relatifs à la propriété effective des personnes morales et des  constructions juridiques soient effectivement collectés et échangés conformément à la norme

 

 symbolique mais engageant par Anne Michel du Monde 

 

 

D’ici le mois de juin, la définition technique de l’outil sera préparée, en vue d’une adoption lors d’une autre réunion ministérielle du G20, en septembre

 

 

 

En suite ce projet devra être mise en application notamment par les nouvelles institutions européennes qui seront élues en mai prochain. 

 

Le rôle du président de la commission élu pour la première fois par le parlement et non par le conseil des ministre sera alors primordial (art.14 du traité de Lisbonne)  

 

 

Les juridictions devront se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d«autres juridictions sur une base annuelle. La norme définit les renseignements à échanger, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

 

Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE dévoile aujourd’hui une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

 

l 'echange automatique par A Favre du Temps .pdf

 

Download the report

 

Download the Information Brief on Automatic Exchange of Financial Account Information 

L’analyse de BILAN CH 

Prise de position de l’Association suisse des banquiers relative
à la norme publiée par l’OCDE
sur l’échange automatique d’informations  cliquer 

 

déjà des exceptions prévues !!!! 

il y a lieu de penser que les Etats-Unis ne seront pas prêts à proposer la réciprocité complète. De plus, le Common Reporting Standard (CRS) a introduit pour les Etats-Unis une disposition que les clients de banques américaines peuvent utiliser abusivement comme échappatoire. En vertu de cette règle, ils conservent en effet la possibilité de se dissimuler derrière certaines structures offshore (CRS Part I, ch. I. Point 8).

la bataille de la gestion de l'épargne internationale a commencé

 

La nouvelle norme commune de déclaration (en anglais)
de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements
publiée le jeudi 13 février 2014.

 

Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

 

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