ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Par le biais d'accords similaires à l'accord conclu afin de mettre en oeuvre la législation FATCA et tenant compte de celui-ci, le Royaume-Uni a conclu des accords d'échange de renseignements entre le Royaume-Uni d'une part, l'ïle de Man, Jersey, Guernesey et Gibraltar d'autre part.

A l'Automne 2012, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il chercherait à négocier des accords intergouvernementaux visant à combattre l'évasion fiscale par le biais d'accords d'échange automatique d'information similaires à l'accord signé avec les Etats-Unis en Septembre 2012.

Peu après, l'ïle de Man, Guernesey, Jersey et Gibraltar ont annoncé qu'ils comptaient négocier des accords avec le Royaume-Uni.

Ces accords ont à présent été signés et sont entrés en vigueur le 31 mars 2014.

The International Tax Compliance (Crown Dependencies and Gibraltar)
Regulations 2014

The UK-US Agreement on FATCA

• UK-Isle of Man Agreement to Improve International Tax Compliance (PDF 202K)
• UK-Guernsey Agreement to Improve International Tax Compliance (PDF 207K)
• UK-Jersey Agreement to Improve International Tax Compliance (PDF 211K)
• UK-Gibraltar Agreement to Improve International Tax Compliance (PDF 207K)
• Draft Guidance for UK-CD/OT Agreements (PDF 44K)
• Final regulations on the implementation of the UK-CD and Gib Agreements (Opens new window)
• Final Tax Information and Impact Note (PDF 44K)