Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC (12 février 2015)
Qui est Price Water Coopersle Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
The fact that PwC’s promotion of these schemes is permitted by its own code of conduct is clear evidence that Government needs to take a more active role in regulating the tax industry, as it evidently cannot be trusted to regulate itself.
In particular, HM Revenue & Customs needs to do more to challenge the nature of the advice being given by accountancy firms to their clients, ensure that tax liabilities reflect the substance of where companies conduct their business, and introduce a new code of conduct for all tax advisers.
Unless HMRC takes urgent action, this irresponsible activity will go unchecked, causing harm to both the public finances and the reputations of the companies involved."
The Committee first took evidence on tax avoidance from PricewaterhouseCoopers in January 2013 alongside Deloitte, Ernst and Young and KPMG. The Committee’s report on the role of large accountancy firms noted that the four firms “insisted that they no longer sell the type of very aggressive avoidance schemes that they sold ten years ago. (cliquer pour lire )
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
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L'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est complété par une nouvelle partie ainsi rédigée JORF n°0167 du 21 juillet 2011 page 12460 :« Devoir de prudence « 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité. « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. » |
NOUVEAU sur l 'étendue de la responsabilité du conseil ( à méditer)
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 14-10.256, Inédit
PwC sold ‘tax avoidance on industrial scale’ by Vanessa Houlder FT
Un sujet d'actualité brûlante en Grande-Bretagne où le chancelier de l'Echiquier George Osborne a annoncé en décembre 2014 l'instauration d'une «taxe Google» pour contrer les stratégies d'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Les députés britanniques avaient déjà publié un rapport sur cette question en avril 2013. PwC fait «la promotion de l'évasion fiscale à une échelle industrielle», jugent-ils. «Contrairement à ses dénégations, les arrangements fiscaux que PwC promeut, basés sur la déviation artificielle des profits vers le Luxembourg grâce à des prêts intragroupes, comportent toutes les caractéristiques d'un schéma d'évasion fiscale vendu massivement», souligne Margaret Hodge, la présidente de la commission des comptes publics au parlement.
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