Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16) (20 octobre 2016)
La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU
Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impot normalement du n’étant pas un préjudice. mais ce point , pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???
Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????
Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 ???
LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE
les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit
A la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ;
en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ;
en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale,
M et Mme X... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ;
En ce qui concerne le redressement sur les plus values
d'une part, la cour d'appel a exactement énoncé que c'est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l'imprimé fiscal unique destiné à l'administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu'il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d'accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus ;
d'autre part,c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, la fraude ne se présumant pas, la banque ne démontrait pas que M. et Mme X... avaient cherché à tirer parti de son erreur pour échapper à leurs obligations fiscales ;
de troisième part,la banque, dans ses conclusions d'appel, remettait en cause l'existence même du préjudice sans contester le calcul de la plus-value opéré dans une note par la société Exco ;la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que cette note n'était pas contredite par la banque
En ce qui concerne le redressement sur l’ISF
l'arrêt retient, d'abord, que, s'agissant des mentions portées par M. et Mme X... dans certaines rubriques de leur déclaration d'ISF, l'administration des impôts n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de cette déclaration dès lors que la vérification de la qualification de biens professionnels ouvrant droit à l'exonération d'impôt commandait des recherches ultérieures justifiant l'application du délai de prescription de dix ans, de sorte que l'erreur commise par M. et Mme X... est sans conséquence ;
L’arrêt relève, ensuite, que les redevables démontrent que, si une déduction de l'actif brut de l'impôt différé sur les plus-values omises en 2000 avait pu être opérée, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de l'actif brut taxable leur permettant de prétendre au bénéfice de l'exonération d'ISF pour l'année 2003 ;
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la cinquième branche, qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que la faute de la banque était à l'origine directe et exclusive du redressement considéré ;
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