Secret de l avocat et perquisition fiscale depuis le 1er mars :la circulaire du 28 fevrier 2022 (13 avril 2022)

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 patrickmichaud@orange.fr

 

Le 22 décembre 2021  la loi   pour la confiance dans l'institution judiciaire    a notamment confirmé que le secret professionnel de l avocat s’appliquait en toutes matières tant au niveau de la défense qu au niveau du conseil

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT et SES EXCEPTIONS
depuis le 1er mars 2022
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La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH (à jour en novembre 21)

 La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE

La  charte des principes essentiels de l’avocat européen

L'origine de la visite domiciliaire fiscale

De la création de l’article L16 B du LPF en 1984

La naissance du droit moderne de la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge judiciaire civil  s’est mise en place dans la difficulté par des coups de semonce des quatre plus hautes juridictions judiciaires françaises et européennes.

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES 
Rapport à la cour de cassation par Patrick MICHAUD (19/06/2009

Au débours des années 1980, nos cours suprêmes avaient toutes annulé les perquisitions fiscales engagées par l’administration sur le fondement d’une ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix .
La DGI représentée par R Baconnier et le Barreau de PARIS représenté par Me P Lafarge, Me F  Urbino Soulier , Me M Normand et Me  P Michaud  se sont mis d’accord pour autoriser une visite domiciliaire , à l'initiative de la DGFIP MAIS sous l’autorisation d’un juge judiciaire civil , l’administration refusant « la pénalisation de la recherche de la preuve ».

L’administration a alors accepté la protection du secret professionnel de la defense et du conseil  par la présence du bâtonnier lors d’une visite dans le cabinet d’un avocat Par ailleurs elle a confirmé  l insaissabilite des lettres d'avocats chez les tiers sous reserve du controle du JLD

« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable »

Ainsi est né l’article L.16 B du LPF, par l’article 94 de la loi de finances pour 1985.

Le BOFIP sur les visites fiscales (2012)

par ailleurs d' autres méthodes de perquisition existent

Circulaire du 13 juin 2006 concernant les règles de perquisition dans un cabinet d’avocat

LA PROFONDE REFORME DE LA PROTECTION DU SECRET  PROFESSIONNEL DE L AVOCAT 

  circulaire du garde des sceaux  -2022- du 28 février 2022

Tableau comparatif
des dispositions du code de procédure pénale relative à la protection du secret professionnel de l’avocat résultant de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’article 56 – 1 nouveau du code de procédure pénale dispose en effet que

Résume

depuis le 1er mars 2022, la perquisition  du cabinet et du domicile d’un avocat  doit etre autorisée par le juge des libertés  mais  à la demande  d’un magistrat,  juge d’instruction ou procureur.

l’article  L16 B n ‘est donc plus applicable chez un avocat (art 56-1 CPrP in fine ),

Par ailleurs les visites pour fraude fiscale et assimilées , ne peuvent être demandées par ce magistrat  que si 'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, de ces infractions  

En contrepartie de ces conditions restrictives, les documents d’avocat, saisis ou remis chez ou par un client ou un tiers  ne bénéficient   par principe  plus de la protection  du secret  professionnel « sauf  ils se rapportent à l’exercice des droits de la défense et non du conseil ».

 

I Renforcement  du secret  au  cabinet et au domicile de l avocat 

La loi a aussi précise les modalités de perquisitions dans les cabinets d’avocats applicables à compter du 1er mars 2022 ..l

L’article 56 – 1 nouveau du code de procédure pénale dispose en effet que

« Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, (la suite  «  soit un juge d’instruction soit un procureur comme le précise la circulaire du 28 fevrier 

)Or Ces   nouvelles règles s’appliquent à la procédure du L13B (lire art 56-1 CPrP in fine 

En clair , l’administration n’a plus l initiative directe d’une visite domiciliaire chez un avocat ; mais elle peut demander cette procédure à un magistrat dans le cadre d’un procédure pénale  OR l’article 16B du LPF , autorisant les visites domiciliaires fiscales ,qui n’a pas été modifié et dont l’origine remonte à la loi du 29 décembre 1984 prévoit bien  une autorisation judiciaire mais ne prévoit pas la présence d’un magistrat lors de cette visite !!le secret professionnel étant protégé par un OPJ

 

II Suppression du  secret professionnel du conseil  pour le client et les tiers  

La loi nouvelle dispose que la  saisie chez le client ou chez un tiers d’une lettre d’avocat est légale sauf si le client  oppose le respect du secret c'est à dire que la saisie du document est de droit sauf opposition du tiers saisi mais sera t il informe de son droit ???

« Art. 56-1-1du CprP.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1(cabinet d’avocat), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

En fait ce nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret MAIS  avec un contrôle judiciaire significatif  encore faudrait il qu il soit informé de son droit  

La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie 

 

 Jurisprudence fiscale

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18) 
Conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

 

SECRET DE L AVOCT PREFINAM.doc

 

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