ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, la Cour  de  Justice des Communautés Européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

Dans une instruction du 10 mai  2007,(4c707.pdf ) l’administration a décidé de supprimer ,en l’absence de montage artificiel , la retenue à la source sur dividendes  lorsqu’une société européenne bénéficie  de dividendes de source française afférents à une participation  supérieure  à  5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts.