ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS (01 juin 2014)
4 ème Mise à Jour Envoyer cette note
ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
Les règles du cumul des déductions
Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an
Le projet d'instruction fiscale ISF sur la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
L'instruction
7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :
..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME
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Réduction d'ISF : 10 FCPI pour alléger la note
les échos 30.04.08
7 S-2-08 n° 23 du 21 février 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)
Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre PARTIELLEMENT le statut de levier en faveur de l’investissement.
Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes de faveur dont la mise en œuvre peut s’avérer délicate
Ce tableau sera mise à jour régulièrement
L’ASSOCIE EN ACTIVITE
I LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
II A EXONERATION DES SOMMES INVESTIES DANS LE CAPITAL D’UNE PME
la doctrine administrative
II B DEDUCTION DE L’ISF DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
la doctrine administrative du 21 février 2008 (7 s 2 08 )
II C PACTE D'ACTIONNAIRES : EXONERATION A 75 % DES TITRES
la doctrine administrative BOI 7 S 6 05
II D EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DETENUS PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS
la doctrine administrative 7S 3 06 7S 3 07
L’ASSOCIE EN RETRAITE
III A L’ASSOCIE BENEFICIAIT DE L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
Principe Les biens exonérés au titre de bien professionnel perdent cette exonération le 1er janvier de l’année suivant le départ en retraite
Les cas d’exonérations
1 L’exonération de l’associé salarié faisant valoir ses droits à la retraite.
la doctrine administrative
2 L’exonération suite à un démembrement
la doctrine administrative DB 7 S3323
3. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation
la doctrine administrative
III B. – L’ASSOCIE NE BENEFICIAIT PAS DE L’EXONERATION
AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
1°. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation
la doctrine administrative
2°. Exonération prévue pour le salarié retraité
la doctrine administrative BOI 7S 3 06 du 1er juin 06
isf doc maj isf doc maj
isf pdf 12.04.08 isf.pdf
09:17 | Tags : isf, succession, évaluation, indivision, patrick michaud, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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