NEW ISF et la holding abusive (25 juillet 2008)
Risque d'abus de droit par fraude à la loi par certaines holding ISF
Les montages qui consistent, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création, mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans lesquelles 100% des fonds levés sont investis, et dont l'objet social est de louer des biens corporels ou incorporels à des PME (ces SARL versent, bien sûr des commissions de gestion à la holding) sont abusifs
Note EFI Cette reponse est pleine de bon sens fiscal et nous esperons que les contribuables ne se sont pas laissés abuser par des officines fiscales
Enfin un vrai débat : Taly et Charles-Péronne
question écrite n° 04825 de m. Philippe Adnot (aube - ni) publiée dans le JO sénat du 19/06/2008 - page 1188 et réponse du 17 juillet 2008
11:00 | Tags : question écrite n° 04825 de m. philippe adnot, isf et fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Il y a deux questions en une:
1 Le fait de contourner la règle du plafond de souscription est il abusif? La réponse est à mon avis dans dans la question.
2 Le fait financer des biens d'équipement est il abusif? Sauf s'il y a un abus caractérisé (comme le refinancement avec partage de l'économie d'impôt d'un bien déjà en exploitation), je ne vois pas en quoi mettre un bien d'équipement à la disposition d'une entreprise qui en a besoin serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur.
Écrit par : Xavier | 15 décembre 2010