I      Options sur actions

Le régime d'options de souscription ou d'achat d'actions permet à des salariés ou dirigeants de souscrire
ou d'acheter, à des conditions avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d'autres
sociétés du même groupe

Des options de souscription ou d'achat d'actions

Une synthèse didactique :  http://www.stockoptions.fr/

 CGI  art. 80 bis,         150-0 D, 8           163 bis C    200 A 

D. adm. 4 N-242, 30 août 1997.

II     Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Certaines sociétés par actions passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer
des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

CGI art. 163 bis G                           D. adm. 5 F-1138

III    Attributions d'actions gratuites

Depuis le 1^er janvier 2005 un nouveau dispositif d'actionnariat salarié  permet   aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites

Par ailleurs, l’article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu ce régime fiscal et social de faveur aux attributions d’actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale

Des attributions d'actions gratuites

BOI 5 F-17-06 du 10 NOVEMBRE 2006

BOI 5 F-14-05 du 24 mai 2005

C.G.I., art. 80 quaterdecies        et      200 A, 6 bis)

Régime social   Circ. Acoss du 6-3-2007 

IV  Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC

Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

 Eléments de réponse

Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel

• Cour administrative d’appel de Paris N° 04PA01521 25 mai 2007   

"une option de souscription ou d’achat d’actions doit être regardée, au moins tant que l’option n’est pas levée, comme un complément de rémunération ; que, dès lors, l’indemnité reçue par M. X en contrepartie de sa renonciation à lever les options qui lui avaient été attribuées par son employeur ne pouvait constituer qu’une somme destinée à compenser exclusivement la perte d’une rémunération potentielle et non comme réparant, même partiellement, un préjudice lié à la perte d’un élément de son patrimoine ou à la perte d’une chance de réaliser un gain ;

Elle constitue, ainsi, un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; "

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• Cour administrative d’appel de DOUAI N° 07DA00503
  du 13 novembre 2007

wwwwww

·         Cour administrative d’appel de Versailles N° 05VE00048
du 28 décembre 2007

·         Cour administrative d’appel de Versailles N° 06VE00594 l
du 28 décembre 2007

·         Cour administrative d’appel de Versailles  N° 04VE02397
du 28 décembre 2007

Réponses ministérielles en matière de partage de communauté conjugale

·         De Robien du 18 juin 2001 Question N° : 58031

·         Marini du 23 août 2001   Question  n° 31920  

L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002  relative au régime fiscal des parts ou actions de carried interest  (non admis par la jurisprudence)

Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et d'opérations assimilées 

 DB 5G 45

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité

• Cour administrative d’appel de Nantes  N° 06NT00861  du 14 mai 2007

La cour de NANTES nous rappelle que l’avantage est imposable en salaire  si le délai de 5 ans n’est pas respecté sauf exceptions 

Mme X a bénéficié, le 16 novembre 1994, d’une offre d’option de souscription d’actions de la société Streamline, société mère de la société Prosign dont la requérante était salariée ; qu’elle a levé l’option, le 29 février 1996, puis a cédé, le 17 juin 1998, une partie des actions acquises ; qu’il est constant que cette cession est intervenue avant l’expiration du délai d’indisponibilité de cinq ans institué par l’article 163 bis C I du code général des impôts ;

C’est donc  droit que l’administration a imposé au taux progressif, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l’année 1998, en application des dispositions précitées du II de l’article 163 bis C du code général des impôts, l’avantage retiré par Mme X de la levée de l’option de souscription d’actions de la société Stream line.

Position d’EFI

Les solutions dégagées par les Cours nous paraissent empreintes de bons sens fiscal : Comment un contribuable pourrait accepter d’être soumis à une obligation de conservation, de 5 ans alors que son camarade serait exonéré en cas de renonciation à son option ?

Opérations sur titre hors dispositifs légaux

 ATTENTION Les régime fiscaux de faveur exposés ci-dessus  sont applicables aux seules actions attribuées dans les conditions définies  dans le  code de commerce et, par hypothèse, lorsque ces conditions, notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions, sont effectivement respectées

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

A défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun comme il est précisé ci après :

(cf. documentation administrative 5 F 1154 n° 149 ; réponse ministérielle Baeumler, Journal officiel débats Assemblée nationale du 14 mai 2001, page 2810, n° 50871).annexée I

À l'occasion d'opérations de contrôle, l’administration peut constater que des groupes de sociétés ont mis en place des mécanismes portant sur des titres d'une ou plusieurs des sociétés qui les composent pour permettre, en particulier, à certains de leurs dirigeants d'obtenir des avantages financiers importants

Ces systèmes consistent à offrir notamment soit :

- des options d'achat portant sur des titres ;

-soit plus généralement, la possibilité d'acheter et de revendre des titres à des conditions préférentielles fixées d'avance.

Lorsque que, l’administration estime, sous le contrôle du juge que ces dispositifs sont en dehors des dispositifs légaux d'actionnariat des salariés elle remet en question les avantages fiscaux  en utilisant les motivations analysées ci après

Dans la plupart des cas, il a été constaté que la ou les sociétés en cause se sont privées d'un gain important au bénéfice des intéressés et que ceux-ci ont soit omis de déclarer l'avantage correspondant, soit l'ont déclaré dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières, inappropriée dans les circonstances de l'espèce.

L’administration a estimé  nécessaire, dans ces conditions, de rappeler les principes suivants

- Le régime fiscal de faveur des options de souscription ou d'achat défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CGI n'est applicable qu'aux seuls bénéficiaires d'options attribuées dans le cadre des dispositions des articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve que l'ensemble des conditions prévues par ces textes et les obligations déclaratives définies à l'article 91 bis de l'annexe II au même code soient intégralement respectées.

- Lorsqu'un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d'affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d'options de souscription ou d'achat d'actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d'acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d'une société, l'Administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l'opération réalisée.

L'imposition sera donc effectuée au barème progressif de l'impôt sur le revenu :

* soit dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de l'article 62 du CGI), si la prestation rendue en contrepartie de l'offre des titres peut être rattachée à l'exécution d'un contrat de travail ou à l'exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l'article 62,

·  *soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (art 92-1 du CGI) lorsque l'avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel

CE n° 20325 du 6 février 1984,

CAA de Paris n° 93PA00031  du 24 février 1994),

·   *soit en tant que revenu distribué si l'avantage consenti est occulte, ou résulte d'un acte de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré.