OCDE Assistance internationale au recouvrement (06 janvier 2009)
LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE EUROPE :ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS OCDE NOUVEAU MANUEL D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. Les contribuables peuvent avoir des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts qu'a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16). Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le Comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur la Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale. Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux autorités fiscales pour élaborer ou réviser leurs propres manuels. Il a été élaboré avec la collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays.
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07:56 | Tags : echange de renseignements fiscaux, assistance internationale au recouvrement des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |