ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Fiscalité de l'épargne :

 L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne

Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale

un resumé

Premier rapport  sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)

• COM(2008) 552 - Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts / 
•  Document de travail de la Commission /
  
• Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 

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