ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 dont la société, qui relevait alors du régime des sociétés de capitaux, a fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés au titre notamment de l’exercice clos en 1991, l’administration a, parmi d’autres redressements, remis en cause la déductibilité au titre de cet exercice des frais financiers relatifs à ces emprunts au double motif que, d’une part, sur le fondement du 1 de l’article 39 du code général des impôts, ces intérêts, exposés pour ses filiales et non refacturés à celles-ci, ne pouvaient être pris en charge par la société mère qui avait ainsi commis un acte anormal de gestion en l’absence d’intérêt propre, et, d’autre part, sur le fondement du 2 de l’article 38 du même code, que la société avait choisi de les porter à l’actif du bilan par incorporation au capital des filiales initialement souscrit et avait ainsi pris une décision de gestion qui lui était opposable ;

LA PROCEDURE

la SNC IMMOBILIERE GSE se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l’annulation du jugement du 7 octobre 2002 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 1991 correspondant à ce chef de redressement ainsi que des pénalités correspondantes ;

 LE DROIT

en premier lieu, les versements supplémentaires ne peuvent être regardés comme des avances consenties par la SNC IMMOBILIERE GSE à ses filiales établies au Portugal mais doivent être regardés comme des éléments du capital propre de ces sociétés en application des articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais ;

les intérêts supportés à raison des emprunts souscrits pour financer ces versements constituent des charges déductibles de la société ;

La législation portugaise interdisant le versement par les filiales situées au Portugal d’intérêts à raison de ces versements, l’administration ne peut soutenir que la société requérante avait commis un acte anormal de gestion en ne refacturant pas à ses filiales les intérêts qu’elle avait acquittés ;

si le ministre soutient que la société avait la possibilité de contourner la difficulté résultant de l’interdiction posée par la loi portugaise en procédant à des apports en capital plus importants ou en souscrivant à une augmentation en capital, il n’appartient pas à l’administration fiscale d’apprécier le caractère normal du choix ainsi opéré par la société et à en tirer, le cas échéant, de quelconques conséquences fiscales ; que par suite, la société est fondée à soutenir que le redressement n’est pas légalement justifié en ce qu’il se fonde sur le 1 de l’article 39 du code général des impôts ;

en second lieu, pour justifier le redressement sur le fondement du 2 de l’article 38 du même code, l’administration soutient qu’en inscrivant à l’actif les intérêts d’emprunt, la SNC IMMOBILIERE GSE a pris une décision de gestion qui lui est opposable et a entendu procéder à une sorte de réévaluation libre dès lors qu’elle a estimé que la valeur de ses titres de participation s’était trouvée accrue du fait de la prise en charge définitive des intérêts non refacturés ;

toutefois,

d’une part, la société fait valoir à bon droit que ce choix effectué sur le plan comptable ne peut lui être opposé sur le plan fiscal dès lors que l’article 38 quinquies de l’annexe III à ce code selon lequel les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine exclut la prise en compte des frais financiers et au surplus est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 98 de l’instruction 4 G-6-84 du 17 décembre 1984 dont elle a fait application et aux termes duquel les frais financiers retenus comptablement pour le calcul de la valeur d’origine de l’immobilisation présentent, du point de vue fiscal, le caractère de charges annuelles et, par suite, doivent être déduits de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable (tableau n° 2058 -AN, ligne XG) ;

,d’autre part, il ne résulte d’aucune des écritures du bilan que la société aurait procédé à une réévaluation libre de cet actif ;

qu’il y a lieu d’annuler ce jugement et de prononcer la décharge de ces impositions ;

régime holfind .doc    holding