ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La "petite" liste noire signée par Mme LAGARDE et Mr WOERTH

La "GROSSE" liste blanche de L'OCDE

La MINI  liste blanche de la DGFIP

Quelles sont donc les raisons de ces approches si politiquement différentes 
et de cet ENORME DECALAGE entre le régime DGFIP  et le régime OCDE????

La liste noire du cinq aout 2010 est donc pour la République Française : le reste du monde

en clair le monde entier est soupconnable sauf les etats de la liste blanche du 5 aout 2010 !!!!

Les Etats et territoires visés par les opérations soupconnables  sont donc tous les Etats et territoires qui ne figurent pas sur la  liste blanche à la francaise .(sic §8 de l'instruction )

Monsieur "Bien Sur" retrouvera dans cette  liste noire à la française  les rebelles classiques que sont les dangereux belges luxembourgeois, autrichiens ainsi que les héritiers de Guillaume TELL sans oublier Cuba alors que le parti des blancs est composé de nos alliés libyens …

Note de P MICHAUD

Cette instruction administrative, imposée par le législateur mais non signée par un responsable polique (!), pose de nombreuses questions :

-les questions de principe de sa compatibilité avec nos Principes Essentiels soumis notamment depuis le Ier mars  au contrôle du conseil constitutionnel dans le cadre des QPC et aussi avec les principes de non discrimination entre les états membres de l’union européenne.Cette discrimination entre les Etats de l'Union Européenne est d'autant plus surprenante que le Danemark, dont le traité  avec la France a été dénoncé ,figure sur la liste blanche au motif que l'échange de renseignement s'inscritdans le cadre de la directive 77/799 CEE assistance mutuelle.

-les questions pratiques de la déclaration de soupçon : le directeur de tracfin a rappelé que le pivot important de son organisation était d'abotd la vigilance c'est-à-dire qu’ à mon avis, les opérations  avec les états qui ne sont pas sur la liste blanche ne sont à déclarer qu’après avoir observer les obligations de vigilance légales et non d'une manière systématique

Dans tous les cas la règle « connais ton client » doit rester la règle de base

Aux termes de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont en effet tenues de déclarer au service TRACFIN, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

Le champ de la déclaration de soupçon couvre donc depuis juillet 2009 désormais la fraude fiscaleMAIS il convient de garder à l'esprit que la notion de blanchiment de fraude fiscal est plus étendue que la notion de fraude fiscale.

L’article L. 561-15 § II du code monétaire et financier prévoit que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il ya présence d’au moins un des critères prévus par l’article D. 561-32-1 du Code monétaire et financier

Le critère mentionné à l’article D. 561-32-1II 1° vise notamment l’utilisation de sociétés écran ayant leur siège social dans un « Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, identifié à partir d’une liste publiée par l’administration fiscale ».

Abus de droit et sociétés étrangères écrans

De même, le critère mentionné au 10° du même article vise certaines opérations financières internationales en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec ces mêmes Etats ou territoires.

La liste ci-dessus recense les Etats ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010.

Elle sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.

Les Etats et territoires "soupconnbles " et visés à l’article D. 561-32-1 II 1° et 10°précité sont donc les Etats et territoires qui ne figurent pas sur cette liste.