20 août 2010
TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche
TRACFIN et DGFIP leur minuscule liste blanche
Droit fiscal pénal international
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a publié le 5 aout 2010 sa liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels les opérations visées par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf
Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:
22:27 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI, Union Européenne | Tags : instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 e | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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