Échange de renseignements en matière fiscale: 1ere série : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Échange de renseignements en matière fiscale: 1ere série (07 septembre 2010)

MISE A JOUR EN NOVEMBRE 2010

Échange de renseignements en matière fiscale

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion

Analyse des accords d’échange de renseignement

signés par la France

Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
pdf cliquer

EN HTLM

Les travaux de l’OCDE. 1

Jersey. 1 Bahamas. 2 Îles Turques et Caïques. 2
Bermudes. 2 Îles Caïmans. 2 Gibraltar. 2
Saint-Marin. 3 Liechtenstein. 3 Principauté d'Andorre. 3
Guernesey. 3 Île de Man. 3 Îles Vierges. 4
Article 12 : l'entrée en vigueur
Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

Les accords entrent en vigueur, selon les termes de l'article 12, dès la notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

Les accords signés avec Jersey (art. 12) et les Îles Vierges britanniques (art.13) précisent, en outre, que l'accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant l'accomplissement de ces procédures internes doivent être échangés aussi rapidement que possible.

Le sénateur Adrien GOUTEYRON, rapporteur des textes devant le Sénat, s'est interrogé sur l'état d'avancement du procédé de ratification dans l'ensemble de ces Etats et territoires en juillet 2010

Il apparaît qu'ont été accomplies les procédures internes requises :

- le 18 juin 2009 pour l'Île de Man,

- le 23 juillet 2009 pour Jersey,

- le 28 juillet 2009 pour Guernesey,

- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes,

- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar,

- le 17 février 2010 pour la République de Saint-Marin,

- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein,

- le 13 mai 2010 pour la Principauté d'Andorre.

En revanche, les Bahamas, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques n'ont pas encore notifié l'accomplissement des dites procédures.

L'ensemble des accords, à l'exception de celui conclu avec le Liechtenstein, établit une distinction entre l'entrée en vigueur de l'échange de renseignements en matière fiscale pénale et celle relative aux autres questions visées à l'article 1^er, conformément au modèle OCDE. Ainsi, ces accords prennent effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date de leur entrée en vigueur sous réserve que l'article 13 de l'accord signé avec les Bahamas stipule qu'en matière fiscale pénale, l'accord prend effet pour les exercices fiscaux commençant au 1^er janvier 2004 ou postérieurement.

b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1^er, à cette même date, « mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement ».

En revanche, l'accord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction.

Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1^er janvier 2010 ou postérieurement.

Cf. les articles 11 de l'accord avec l'Île de Man et de celui avec le Liechtenstein et les articles 13 de l'accord avec les Bahamas et de celui avec les Îles Vierges britanniques.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE

DES DOUZE ÉTATS ET TERRITOIRES

Source : ministère des affaires étrangères et européennes et

ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

cliquer sur chaque lien

· 1. Présentation de la fiscalité en Andorre

· 2. Présentation de la fiscalité aux Bahamas

· 3. Présentation de la fiscalité aux Bermudes

· 4. Présentation de la fiscalité à Gibraltar

· 5. Fiscalité applicable à Guernesey

· 6. Présentation de la fiscalité aux Iles Caïmans

· 7. Fiscalité applicable à l'Île de Man