Rubik: le veto de Bruxelles (08 mars 2012)
Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON mais..
Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne (2mars 2012)
Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.
le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union
la lettre du commissaire à la présidente de l' UE
L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».
Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.
La position suisse de Richard Werly, Bruxelles Le Temps
Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux
Rappel historique (octobre 2011)
Exclusif EFI la position publique mais offshore de F.Hollande
par Richard Werly
François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai. Le Temps 14.09.11
EN PDF FRANCOIS HOLLANDE.pdf
08 10 11
L’Impôt libératoire suisse
Pour ce qui est de la mise en œuvre et de la concrétisation des accords fiscaux, il est nécessaire d'instituer en Suisse quelques réglementations. Lors de sa séance du 30 septembre 2011, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint).
Feuille d'information "Impôt libératoire"
mise à jour 06.10 11
La Suisse et la Grande-Bretagne signent
un accord de régularisation fiscale
Régularisation au taux moyen de 23% CLIQUER
Le TEMPS Eric Alber
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre britannique aux affaires fiscales, David Gauke, ont signé le 6 octobre à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité.
Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés. Pour l’avenir, il soumet les gains en capital et le rendement des capitaux placés en Suisse par des clients britanniques à un impôt libératoire, dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. De plus, il améliore l’accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.
L’accord de régularisation fiscale suisse royaume uni
mise à jour 21 09 2011
La Suisse et l’Allemagne ont signe
un accord de régularisation fiscale
Pour le futur, l'accord institue un impôt libératoire garantissant l'imposition du rendement des capitaux, qu'ils soient obtenus en Suisse ou en Allemagne. De plus, il prévoit un échange de renseignements élargi par rapport à la norme de l'OCDE pour contrôler la procédure et combattre l'arrivée éventuelle d'argent noir en Suisse.
Pour le passé, l'accord prévoit une solution forfaitaire ( 27% sur le capital ??) ouvrant aux investisseurs allemands qui n'ont pas déclaré les capitaux placés en Suisse une voie pour régulariser leurs capitaux.
Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver
cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013
Mise à jour du 25 aout 2011
L’accord fiscal avec Londres paraphé le 24 aout
Régularisation –non obligatoire- du passé
Contre accès au marché pour les banques suisses
Les deux accords fiscaux expliqués par
L’association suisse des banquiers
Mise à jour du 19 aout 2011
La France refuse de suivre l’exemple allemand
Pour l instant ? !, le Monde du 18 aout
La France n’est pas intéressée à parapher
un accord fiscal libératoire avec la Suisse
Le Temps du 19 aout
Pour EFI, Entre l’éthique moralisatrice et l’efficacité budgétaire, l’enjeu serait de l’ordre d’un bonne grosse 10MM d’euros au moins, attendons simplement la loi de finances rectificative de juillet 2012 ...sauf si..
Mise à jour au 10 aout 2011
FF - La Suisse et l’Allemagne paraphent un accord fiscal
Berne, 10.08.2011 -, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l’Allemagne ont
achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.
ce qu'en pense le Temps (11.08.11)
Note de P MICHAUD du 17 JUILLET
Les informations diffusées ne sont que des informations brutes de décoffrage .Il convient de les analyser avec prudence compte tenu de l’ambiance détestable qui règne sur les marchés et des nombreuses désinformations et manipulations possibles mais je vous les livre sans autocensure.
Mais souvenons-nous du principe de Thomas Gresham
LA MAUVAISE MONNAIE CHASSE LA BONNE
L’Allemagne et la grande Bretagne négocient avec la suisse pour récupérer une amende sur les sommes non déclarées versées sur des comptes suisses.
Négociation sur les avoirs non déclarés avec l’Allemagne
Négociation sur les avoirs non déclarés avec la Grande Bretagne
La France attend sagement au coin du bois !!!!!
Germany Expects $14 Billion From Swiss Tax Deal, Spiegel Says
dimanche 17.07
Swiss Banks Said to Be Close to Settlement in German Tax Evasion Dispute
vendredi 15.07
Et quelle est l opinion du Temps du 16 juillet ;
ctations de l'article de François Pilet et Yves Hulmann
« Les négociations ouvertes tambour battant en janvier dernier avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne entrent dans une passe délicate. Selon l’agence Bloomberg, qui citait jeudi des personnes proches du dossier, la paix fiscale avec le voisin allemand impliquerait un versement minimal de 4 milliards de francs pour couvrir les montants évadés ces dix dernières années. L’Allemagne exigeait à l’origine 10 milliards, croit savoir l’agence, qui estime que le montant définitif devrait finalement être fixé entre 4 et 8 milliards de francs.
Comptes bloqués
Cette somme est une «garantie» qui sera versée par les banques, explique Rebeca Garcia, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB). Les établissements se retourneront par la suite vers leurs clients non déclarés pour récupérer ces sommes. Ce système fait craindre que des clients préfèrent fuir vers d’autres places financières pour éviter de régler l’ardoise.
Des banques ont commencé à bloquer des comptes en prévision de la signature de cet accord. Des clients étrangers de trois établissements suisses se sont adressés à l’ombudsman des banques pour se plaindre de ne plus avoir accès à leurs avoirs. «Depuis deux mois, nous avons déjà eu quatre ou cinq requêtes allant dans ce sens, a confirmé au Temps Christian Guex, adjoint de l’ombudsman des banques. Les comptes de ces clients sont soumis à des restrictions importantes. Certains ne peuvent plus retirer d’argent du tout.»
Selon l’ombudsman, «de telles restrictions de la part des banques sont problématiques». L’instance de médiation n’a pas encore pris position officiellement. A terme, la situation devra toutefois «être clarifiée», indique l’ombudsman. Selon Rebeca Garcia, rien dans les modalités de l’accord ne prévoit que des comptes puissent être bloqués. «Les clients ont le choix de payer ou de s’en aller», résume l’ASB. © 2011 Le Temps SA
07:57 | Tags : regularisation fiscale suisse allemagne royaume uni | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Merci enormement pour cette mane d info.
Écrit par : Faire de l argent en ligne | 09 août 2013