ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le Conseil fédéral présentera, d’ici à septembre 2012, des mesures concrètes allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des mesures concrètes d’ici à septembre 2012.

Première proposition ; régler le passé

Il conviendra  de  régler les problèmes fiscaux hérités du passé, notamment ceux de clients domiciliés à l’étranger qui ne se sont pas acquittés correctement des impôts dus sur leurs valeurs patrimoniales. Ce sera fait sous la forme d’une régularisation fiscale des avoirs déposés dans le cadre des relations de clientèle existantes. Cette étape réduira les risques juridiques pesant sur les banques.

Deuxième proposition ; préparer l’avenir

la coopération internationale et l’imposition des revenus et des gains en capital seront garanties à l’avenir. Trois volets peuvent être distingués ici:

• accords en matière d’imposition internationale à la source, solution efficace pour imposer les contribuables selon les règles de leur Etat de domicile, tout en garantissant la protection de leur sphère privée. Même si certaines questions ne sont pas encore entièrement réglées, ce modèle suscite l’intérêt au niveau international et le Conseil fédéral a l’intention de s’en servir au-delà des accords déjà négociés avec l’Allemagne et le Royaume-Uni;

• amélioration de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire selon les normes internationales. Les clauses correspondantes sont inscrites dans les conventions contre les doubles impositions (CDI). La nouvelle loi sur l’assistance administrative en matière fiscale en précise la mise en œuvre. A l’avenir, les infractions fiscales graves seront incluses dans la lutte contre le blanchiment d’argent;

• extension du devoir de diligence des prestataires de services financiers (partie complémentaire). Les devoirs de diligence actuels des banques seront complétés pour mieux prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés. La priorité est donnée au renforcement du devoir de diligence des banques lors de l’acceptation de fonds, ainsi qu’à un régime d’autodéclaration fiscale des clients étrangers. 

Le but poursuivi est de créer de bonnes conditions-cadres pour la place financière suisse, qui stimulent sa compétitivité tout en étant bien acceptées au niveau mondial. Il s’agit d’éviter autant que possible tout usage abusif du secret bancaire.