Les Unit Trust seront ils des trusts ?? (20 mars 2012)
Notre amie Delphine Charles-Péronne, directrice juridique et fiscale L'Association de la gestion financière ( AFG) a saisi la direction de la législation fiscale afin que cette dernière exclu les Unit Trust du champ des obligations déclaratives instituées par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
AFG : Association Francaise de Gestion financière
Les Unit Trust ne sont pas des trusts qui emportent un transfert de propriété visant à échapper à l'impôt français. Il s'agit comme le dit très clairement la directive OPCVM 4, de fonds communs de placement.
Delphine Charles-Péronne | 12.03.2012
"L'instruction à paraître devrait préciser que les structures étrangères ayant le mot "trust" dans leur nom (type unit trusts) qui sont en fait des OPVCM ne sont pas visées par les obligations déclaratives"
Note de P Michaud : inversement,l'absence du mot trust n'excluerait pas de ce nouveau régime les entités qui posséderaient les caractérisitiques légales du "trust fiscal" à la française
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