29 février 2012
Textes et jurisprudences visant le trust
Textes du code général des impôts visant le trust
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
LE CODE DES IMPOTS
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
LES RESCRITS
LE DECRET (à paraitre)
L’INSTRUCTION (à paraitre)
Textes et Jurisprudences visant le trust
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PLAN
La définition du trust fiscal : Article 792-0 bis I
Les droits en cas de décès du constituant Article 792-0 bis II
§ Jurisprudences
Déclaration d’existence : Article 1649 AB
Sanctions fiscales en cas de non déclaration : Article 1736
Solidarité du paiement Article 1754
Impôt sur la fortune : article 885 G ter
§ Jurisprudences
Prélèvement spécifique sur les trusts : Article 990 J
Les exonérations prévues à l’article 795 CGI
Revenus des trusts : article 120
Territorialité de l’imposition : Article 750 ter
Présomptions de propriété : Article 752
Contrôle de la déclaration de succession Article L19 LPF
Délai de reprise de l’administration fiscale : article L 169 LPF
LES RESCRITS
LE DECRET (à paraitre)
L’INSTRUCTION (à paraitre )
LES FORMULAIRES ( à paraitre )
TRUST CGI n°2.02.12.doctrust textes .doc
12:02 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Imposition du patrimoine, TRUST et Fiducie | Tags : textes du code general des impots visant le trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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