29 février 2012
Textes et jurisprudences visant le trust
Textes du code général des impôts visant le trust
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)
LE CODE DES IMPOTS
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
LES RESCRITS
LE DECRET (à paraitre)
L’INSTRUCTION (à paraitre)
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12:02 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Imposition du patrimoine, TRUST et Fiducie | Tags : textes du code general des impots visant le trust | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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