Vers un FACTA européen ? (28 janvier 2012)
Le FACTA est dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents
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Ce système du FACTA n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.
La législation fatca, une opportunité pour la transparence fiscale
par NICOLE BRICQ
Son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2013, vise à mettre en oeuvre un mécanisme d'échange d'informations automatique entre l'administration fiscale américaine et les institutions financières étrangères (FFI) qui gèrent, directement ou non, dans le monde entier, des comptes appartenant à des contribuables américains.
La législation « FATCA » ne se substitue pas au dispositif d'Intermédiaire qualifié (« Qualifed Intermediary (QI) »). Au contraire, elle s'y ajoute en imposant une transparence fiscale au niveau mondial.
L’intérêt du système est d’abord celui du trésor américain qui est le modèle du big brother
11:29 | Tags : vers un facta européen ? | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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