Article 238 bis-0 I

: Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI.

ARTICLE 155 A

Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France 

ARTICLE 57 CGI 

Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

ARTICLE 123 bis CGI

Revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France
à un régime fiscal privilégié

ARTICLE 209 B

Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies
 dans les pays à régime fiscal privilégié

   TAXE DE 3%

Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques