ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Toutefois, de telles opérations pourront, le cas échéant, et selon les circonstances propres à chaque affaire, faire l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'abus de droit fiscal.

Note EFI attention la nouvelle définition de l'abus de droit (en cours de votation)

 PLAN

I. Contrat à titre gratuit 
A. Notion de contrat à titre gratuit
1. Donations onéreuses
a. Appréciation du caractère de la convention avec charges
b. Règles pratiques à suivre
2. Obligations naturelles

3. Donations rémunératoires
B. Formes de la donation
1. Actes et conventions diverses
2. Remise de dette
3. Donations secondaires

II. Dessaisissement du donateur
A. Principe
B. Applications

1. Donations avec réserves
a. Distinction entre réserves et charges

b. Donation avec réserve d'usufruit
2. Donations conditionnelles
3. Donations pour cause de mort. 
Donations éventuelles
III. Acceptation expresse du donataire

X X X X X 

M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M. Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l’usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ;

sur cette base, M. et Mme X... ont vocation à percevoir, ensemble, 95 % des bénéfices distribués ; que lors de l’assemblée du 3 avril 2000, les associés ont décidé, à l’unanimité, que pendant une durée de cinq ans, la répartition des dividendes s’effectuerait à proportion de 17 % pour chacun des parents et de 30,5 % pour chacun des enfants ;

l’administration fiscale a estimé   qu’en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation indirecte, et a assujetti M. Denis X... aux droits de mutation à titre gratuit, assis sur les distributions de dividendes intervenues entre 2001 et 2007 ;

la cour de cassation, infirmant la cour d’appel e Douai a jugé qu’il n en était rien

la cour d’appel pour rejeter cette demande retient que la décision de modifier la répartition des dividendes a été prise à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société ; qu’il en déduit qu’elle émane nécessairement des époux X..., donateurs, qui disposent en tant qu’usufruitiers, de l’essentiel des droits de vote dans les assemblées ;

la cour de cassation  casse et annule cette décision aux motifs suivants

statuant ainsi, alors que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que M. et Mme X..., n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués à leurs enfants, soumis à l’imposition litigieuse, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;