ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 la société Ambulances de France a placé cette opération sous le régime de l’article 210 B du code général des impôts dans sa version de 2004  qui prévoit, notamment, une exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées à l’occasion d’opérations de scissions ;  

article 210 B du CGI  

le BOFIP SCISSION

 A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette opération ne pouvait bénéficier du régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 210 B du code général des impôts, faute, selon elle, qu’une branche complète d’activité ait été apportée à chacune des deux sociétés issues de la scission ;

la société Ambulances de France se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d’appel de Douai qui a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Lille et à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge ;Le conseil d'etat confirme

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 346683

en premier lieu,  Les dispositions de l’article 210 A s’appliquent à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d’activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s’engagent, dans l’acte de scission, à conserver pendant trois ans les titres représentatifs de l’apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital (...) “ ;

il ressort du texte clair de ces dispositions qu’elles subordonnent le bénéfice du régime d’exonération d’imposition des plus-values constatées à l’occasion des scissions de sociétés à la condition que celles-ci concernent des sociétés ayant au moins deux branches complètes d’activités et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive au moins l’une de ces branches ;

La directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 n’est pas applicable

La circonstance, d’une part, que la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents devrait, selon la société requérante, être interprétée comme ne comportant pas une telle condition et, d’autre part, qu’il ressortirait des travaux préparatoires de l’article 25 de la loi du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, qui en a opéré la transposition, que le législateur n’a pas entendu, à cette occasion, traiter moins favorablement les opérations concernant uniquement des sociétés françaises, qui sont hors du champ de cette directive, que celles qui mettent en cause les sociétés d’Etats membres différents, qui entrent dans le champ de cette directive, ne saurait conduire à donner des dispositions précitées une interprétation contraire à leur lettre ;

, s’agissant d’une opération concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d’application de la directive du 23 juillet 1990 précitée, est inopérant le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 210 B du code général des impôts devraient être écartées au motif qu’elles seraient incompatibles avec les objectifs de la directive ; 

 S’agit-il d’un revirement de jurisprudence  

Conseil d'État, 17/06/2011, 324392, SARL méditerranée automobiles  

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article 210 A code général des impôts (CGI), que celles-ci avaient pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet du 1990 et que le législateur n'a pas entendu, à cette occasion, traiter moins favorablement les fusions opérées uniquement entre sociétés françaises, qui sont hors du champ de cette directive, par rapport à celles qui mettent en cause les sociétés d'un autre Etat membre, qui sont dans le champ de cette directive. Par suite, la notion de fusion prévue par ces dispositions doit être interprétée à la lumière de la définition qu'en donne la directive. En conséquence, les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du CGI, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles pourraient ne concerner que des sociétés françaises. 

en second lieu, pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions précitées de l’article 210 B du code général des impôts, une scission de société doit concerner au moins deux branches complètes d’activités, chacune des sociétés bénéficiaires des apports recevant au moins l’une de ces branches avec son actif et son passif ;

 pour l’application de ces dispositions, un apport fait à une société issue d’une scission doit porter sur une ou plusieurs branches d’activités susceptibles de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l’apport, et opérer un transfert complet des éléments essentiels de ces activités tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse, dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l’apport de disposer durablement de tous ces éléments ;  

 s’il résulte de l’instruction que l’activité d’ambulances ainsi que les résultats des opérations effectuées entre le 1er janvier 2004 et la date de la scission ont été apportés à la nouvelle SARL Ambulances de France, laquelle doit être regardée comme ayant reçu une branche complète d’activité, la scission litigieuse s’est seulement traduite par l’apport à la SARL ADF, à l’exclusion de tout autre élément d’actif ou de passif, de titres de participation, qui ne sauraient être regardés, pour l’application des dispositions de l’article 210 B du code général des impôts, comme des éléments d’exploitation permettant l’exercice autonome d’une activité économique ; 

la société Ambulances de France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 

. CE, Section, 27 octobre 1999, Commune de Houdan, p. 326. Comp., pour l’interprétation de la notion de fusion prévue par les dispositions de l’article 210 A du CGI à la lumière de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, suivant une approche s’inspirant de la jurisprudence dite Leur-Bloem de la CJCE du 17 juillet 1997 (aff. C-28/95), CE, 17 juin 2011, SARL Méditerranée Automobiles, n° 324392, p. 301 et CE, même jour, Société Finaparco, n° 314667, inédite au Recueil.,,[RJ2] Cf., pour la définition de la notion de branche complète d’activité, CE, 27 juillet 2005, Société B.L, n° 259052, p. 371.