La Fondation du Patrimoine (12 décembre 2013)
La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…
tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise
Souscription nationale pour la restauration de la croix de Lorraine
Lancement vendredi 8 novembre à Colombey
Comment faire un don de particulier ou d’entreprise
LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
Envoyer un courriel : info@fondation-patrimoine.org
les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI)
Une action bénévole fiscalement justifiée
Faites un don à la Fondation du Patrimoine
Déductible de l’ ISF
L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.
LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012
lire ci dessous
LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012
I. Fondation du patrimoine
II. Qualité du donateur éligibleIII. Fondations ou associations collecteurs des dons versés à la Fondation du patrimoine
A. Versements à la Fondation du patrimoine
B. Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine
C. Versements à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget
D. Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
E. Fondations ou associations dont l’objet est culturel
F. Fondations ou associations agréées par le ministre chargé du budget
IV. Emploi des fonds reçus
V. Immeubles concernés
A. Qualité du propriétaire de l’immeuble sur lequel les travaux sont effectués
B. Nature des immeubles
VI. Travaux financés
A. Nature des travaux effectués
B. Conséquence sur le régime fiscal des travaux
C. Travaux prévus dans le cadre d’une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine
VII. Caractéristiques des conventions
A. Parties aux conventions
B. Contenu des conventions
VIII. Engagements du propriétaire
A. Engagement de conserver l'immeuble ou les parts
B. Absence de cession
C. Engagement d'ouverture au public
IX. Non-respect des engagements
X. Affectation des dons
XI. Forme des financements
XII. Délivrance des attestations
22:16 | Tags : la fondation du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
Bofip du 17 avril 2014 Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles :
- immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9282-PGP?branch=2
Écrit par : Maj BOFIP du 17.04.14 | 18 avril 2014
pour preparer vos déclarations ISF et IR
Écrit par : un avantage fiscal pour tous | 24 avril 2014