FATCA : Une première exception en suisse MAIS QUID pour l EAR ???? (01 mars 2016)
mise à jour mars 2016
DFF - Accord FATCA:
nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires
Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.
"Accounts held by Lawyers or Notaries" Agreement)
Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
Par MYRET ZAKY rédactrice en chef de BILAN
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L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
ci dessous
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord FATCA, les banques sont tenues de transmettre des renseignements concernant des comptes américains à l'autorité fiscale américaine IRS.
Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
La banque envoie aux clients américains une lettre leur demandant leur accord pour transmettre les données de leurs comptes à l'IRS et une lettre de l'Autorité Fédérale des contributions qui les informe du déroulement d'une éventuelle procédure d'assistance administrative selon l'accord FATCA.
Les Etats-Unis ne peuvent toutefois demander cette assistance qu'après réception des informations agrégées de la banque et après l'entrée en vigueur du protocole révisant la conven-tion contre les doubles impositions du 23 septembre 2009.
Information for U.S. taxpayers with accounts outside the U.S.
Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
L’ Assistance administrative et judiciaire en suisse
Assistance administrative et judiciaire
Assistance administrative selon CDI
Entraide administrative selon l’AIS-GB
Assistance administrative selon FACTA
Assistance administrative selon CDI
Fiscalité de l'épargne de l'UE
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