ubs et les carnets de lait suite (29 juillet 2014)
mise à jour fevrier 2018
UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros
Mise à jour du 29 juillet 2014
une définition du carnet de lait
comme il ne faut jamais désespérer
UBS trouve un accord avec l’Allemagne
L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu
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Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante
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L’affaire UBS en France prend un virage politique L’article d’Alexis Favre (le Temps CH) La visite de Michel Sapin en Suisse, en juin dernier, était placée sous le signe de l’apaisement des relations bilatérales. Les développements de l’affaire UBS changent la donne. (Reuters) La sévérité du traitement réservé à la banque est sans précédent en Europe. Eveline Widmer-Schlumpf aurait tenté d’intervenir, sans succès, a appris «Le Temps» |
Nous comprenons tous l’émotion qui saisit nos amis suisses mais cette mise en examen n’est qu’une mise en examen soumis AU principe fondamental de la présomption d ’innocence
Une mise en examen n’est pas une condamnation
La position des pouvoirs publics est une position non Politique mais politicienne ; montrer à l’opinion publique française et internationale que la trouille fiscale, installée par Valérie Pecresse en février 2012 est maintenue et que l’heure du retour à la paix et à la confiance n’est pas encore arrivée (elle va nécessairement venir grâce au bon sens économique) .
Mise en examen d'UBS: gros nuages dans les relations franco-suisses
Les réactions ont été quasi-unanimes dans les milieux politiques, économiques et les médias de la Suisse pour dénoncer ce qui est interprété comme un geste politique de la part de la France contre Berne et sa prospérité affichée.
Le temps de la doctrine n'a pas été encore remplacé par celui de l'efficacité
La procédure catastrophique aurait été comme cela se pratique trop souvent en France, un renvoi immédiat devant le tribunal correctionnel pour être juge sans instruction et donc uniquement sur les éléments de l'enquété préliminaire qui elle est secrète et non contradictoire
Par ailleurs, la procédure dite de plaider coupable prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale n’est pas –encore !- possible dans le cas de poursuite pour fraude fiscale stricto sensu, ce qui n' est pas la situation d'UBS
Le plaider coupable en droit international
La procédure d’instruction va permettre à la banque d’avoir connaissance de la totalité des pièces et de faire valoir sa position et surtout de donner du temps au temps
Le parquet n’est pas indépendant
(Cour de Cassation le 22 octobre 2013 )
La procureur de la république qui en France est un magistrat dépendant du ministère de la justice va suivre cette procédure et donner son avis le moment venu sur d’une part la position des pouvoirs publics sur la fin de la procédure d’ enquête soit par un non lieu a poursuivre à la suite notamment d’une transaction soit au contraire sur l’ouverture de la face de jugement c'est-à-dire sur la renvoi devant des juges dits du siège qui eux sont par principe indépendants
Toutes ces procédures vont prendre du temps, des années et d’ici la beaucoup d’eau se sera écoulé dans le Léman et ..on verra bien
la première affaire des carnets de laits en 1981
En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été volés en Suisse à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??
07:46 | Tags : uns mise en examen | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros
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Écrit par : Proces fixe fin octobre | 23 février 2018