ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

le rapport MARINI (sénat ) 

Conclusions du rapport du sénateur MARINI

5° L'article 25 de la présente convention donne à la France la possibilité d'imposer les citoyens français résidant en Andorre à raison de leur nationalité, et non à raison de leur résidence ou de l'origine de leurs revenus. Cette clause est à la fois en contradiction avec le droit interne, qui prévoit une imposition à raison de la résidence, et dérogatoire par rapport au modèle de l'OCDE.

6° Le Gouvernement a fait savoir qu'il n'existait aucun projet de mise en oeuvre d'une telle imposition selon la nationalité, que ce soit dans le cadre de cette convention ou de toutes les autres. Toutefois, la présence d'une telle clause engage potentiellement la France sur plusieurs décennies. Si celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer, elle n'a pas non plus à figurer dans le présent accord.

7° En tout état de cause, l'instauration d'une taxation selon un principe de nationalité, qui serait lourde de conséquences pour les Français établis hors de France, exige la tenue d'un débat national, ainsi que l'intervention du législateur préalablement à la signature de tout accord international en ce sens.

L’idée du critère de la nationalité est reprise dans le cadre de l’article 25 de le traite fiscal avec Andorre en cours de votation au parlement  Avant son arrivée à Bruxelles,Mr Moscovici le nouveau commissaire de la fiscalité avait  signé ,en avril 2013 ,le projet de convention fiscale avec ANDORRE, projet OCDE classique sauf que l’article 25 remet en cause dans la plus grande discrétion sémantique et démocratique (!!!) un des fondements de la résidence fiscale en autorisant l’administration fiscale à refuser l’application de la convention pour les résidents en Andorre  de nationalité française et ce à sa seule discrétion et sans motivation 

Ce nouveau texte sanction nous a été révélé dans le rapport –mise ne ligne que le 6 novembre 2014 trois semaines après son dépôt !!!) de  M. François Rochebloine et par la Question écrite du 10/11/14 de Arnaud Leroy, député,  sur la convention fiscale France-Andorre

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

la convention avec l’Andorre , dont le président de la république est coprince  laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus. 

Selon les termes de la convention, la France pourrait alors imposer ces personnes « comme si la présente Convention n’existait pas » (article 25, d) : la convention ne serait donc pas un facteur bloquant à la mise en place de cette fiscalité nouvelle. D’après le Gouvernement, l’insertion de cette clause est proposée à l’ensemble des partenaires avec lesquels il négocie une convention.

Il s’agit de préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics pour le cas où ils décideraient de mettre en œuvre ce type de fiscalité. Cette stipulation permettrait alors de ne pas avoir à négocier un avenant à la convention, processus qui n’est jamais évident au regard du nombre de conventions auxquelles la France est partie, de la conduire des discussions et des contreparties réclamées par le partenaire. Si une telle évolution législative devait avoir lieu,

il s’agirait, en tout état de cause, de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui est cohérent avec les objectifs de cette convention.

 

D’après les informations obtenues par François Rochebloine le  rapporteur du projet de loi à l' AN, cette réforme ne semble pas envisagée à court terme..