ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La carte des pratiques et montages abusifs :

une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements. Dix-sept montages sont ainsi publiés sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). D’autres viendront s’y ajouter par la suite. Ces exemples doivent permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en oeuvre, à les inciter à y mettre fin. >> Retrouvez tous les exemples sur le site de la DGFiP

Le plan « contrôle entreprise » :

Des modalités de contrôle  fiscal transparentes et constructives. Dix engagements pour un contrôle efficace et serein qui permettront, en cas de déclenchement d’un contrôle, de favoriser le dialogue par une définition concertée des modalités pratiques de la vérification et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à la sécurité juridique dont a besoin l’entreprise.

Le comité national d’experts :

un éclairage extérieur à l’administration dans son analyse des dossiers les plus complexes. En cas de désaccord, lors d’un contrôle, entre une entreprise et le vérificateur, l’entreprise peut former un recours hiérarchique. Pour les dossiers particulièrement complexes, une expertise externe peut se révéler utile afin d’éclairer l’administration dans sa décision. À cette fin, un comité d’experts est mis en place auprès du Directeur général des finances publiques. Il est composé de personnalités qualifiées issues de différentes professions fiscales (magistrat, professeurs d’université, directeur fiscal d’entreprise).

Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

une meilleure conciliation en cas de redressements. Afin de faciliter le dialogue sur les litiges concernant l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de certaines dépenses de recherche, une « instance de conciliation » spécifique pourra être saisie par l’entreprise avant la fin du contrôle.