UK evasion offshore ; un durcissement en cours (30 août 2016)
la HRMC a publié le 24 aout une proposition de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du fonctionnement de l’échange automatique
Ce nouveau texte fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore avec une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.
Tax evasion and avoidance
UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard
e document en consultation
Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct
Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec la grande bretagne
Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies
UK beneficial ownership information sharing: Jersey
UK beneficial ownership information sharing: Guernsey
UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man
Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories
Anguilla: Sharing beneficial ownership information
Bermuda: Sharing beneficial ownership information
Gibraltar: Sharing beneficial ownership information
The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information
The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information
The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information
Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux
Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :
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