ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

Pour mettre en application la nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants et ce sans aucune contrepartie notamment sans accord d’accès au marché alors que cela avait été une des exigences des banques suisses

La suisse n'est plus un paradis financier,
elle est devenu le paradis tout simplement ????

Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève.  Pour lire la suite cliquez par Yves Genier

Ces accords ne sont pas en application

Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses

 SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

source Secrétariat d état aux questions financières internationales

• Etat des délibérations parlementaires
  **  L'accord d'EAR avec l'UE vaut pour les 28 Etats membres et s'applique aussi à Gibraltar

Les bases légales requises en vue de l’adoption de l’EAR, à savoir (cliquez

La Convention sur l’assistance administrative,

L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) et

Le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale,

ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015. Les trois projets ont été adoptés en vote final en décembre 2015 et doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018.