IMPATRIES FISCAUX le regime fiscal MAIS CAA Versailles 21/11/17 (31 juillet 2018)
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mise à jour juillet 2018
un début de remise en cause ?????
Le régime des impatriés est il réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée
La CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour
Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 16VE01414, Inédit ...
- Considérant que si M. B...demande à bénéficier, pour l’ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l’avantage en nature de logement, de l’exonération prévue par les dispositions précitées, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu’il a produit, pour une durée indéterminée, et non “ pour une période limitée “, au sens des dispositions précitées de l’article 155 B du code général des impôts ; qu’il ne peut, par suite, se prévaloir de ce dispositif ;
NOTE EFI il est regrettable que le contribuable ne se soit pas prévalue de la doctrine administrative qui accorde, pour sa part, le bénéfice du dispositif aux salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée limitée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP du 21 juin 2017 § 10 BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10
le regime des impatriés
Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).
L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;
- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
LES BOFIP DU 21 JUIN 2017
Titre 4 : Salariés "impatriés"
Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition
Section 1 : Champ d'application
Section 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations
Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
Titre 5 : Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique
salariés « impatriés »
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Nature des indemnités |
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Régime fiscal |
Indemnités et remboursements de frais professionnels |
Indemnités de surcoût de logement et |
Autres indemnités |
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Régime de droit commun |
Exonérés |
Imposables |
Imposables |
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Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL) |
Exonérés |
Exonérés : 1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ; 2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié. |
Imposables |
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Régime des impatriés |
Exonérés |
Exonération jusqu'au : - 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. (CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10) A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal : - si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ; - et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation : - si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ; - exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales. Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France. C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger : - si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ; - exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option : - soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ; - soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France. - ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C). |
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Commentaire(s) renvoyant à ce document :
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition
2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1erjanvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.
L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Titre 4 : Salariés "impatriés"
Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition
Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale
15:39 | Tags : impatries fiscaux le nouveau régime l, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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