ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans une opinion publiée par le Temps  notre ami Arnaud Jouanjan a établi un tableau  sombre  et réaliste   sur l’intérêt d’investir encore dans l’immobilier en France 

La signature de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg nous montre que les investisseurs  internationaux peuvent aussi réfléchir sur l intérêt pour leurs clients d’investir dans la « pierre papier » en France alors que la notion de société à prépondérance immobilière a été supprimée du vocabulaire de l impôt sur la fortune immobilière pour être remplacée par celle de participation minoritaire indirecte dans des immeubles situés en France .
La nouvelle convention permettra l’utilisation de l abus de convention déjà défini par le conseil d état le 25 octobre 2017(cliquer

Une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise 

Les placements immobiliers en France plus taxés 

L’option  IS est elle justifiée ?

ATTENTION au régime des plus values de cession 

Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) 

Le rapport du CPO sur les prélèvements sur le capital

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

Vers un durcissement généralisé de la fiscalité française sur l’immobilier

Par Arnaud Jouanjan

 Les nuages qui s’amoncellent en toute discrétion au-dessus de la tête des propriétaires de biens immobiliers pourraient bien en amener certains à repenser leur patrimoine dès à présent.

Le fléchage de l’épargne vers les marchés financiers commencerait-il par la faire sortir de l’immobilier?

1. Certains nus-propriétaires devront commencer à payer l’IFI (mais pas tous…)
2. Les dettes seront plus difficiles à déduire
3. La location meublée n’est plus ce qu’elle était
4. L’abattement pour durée de détention est menacé

La nouvelle politique fiscale à la française !
D’abord orienter l’épargne vers l’entreprise (cliquez) et non plus vers l’immobilier
Pour quelles raisons LES entreprises du bâtiment sont t elles oubliées ?

ATTENTION notre proffesseur Tournesol propose déjà des solutions miracles en passant au travers de sociétés familiales  imposables à l’impôt sur les sociétés et fortement endettées mais lisez attentivement les nouvelles règles anti abus prévues par l'article 974 CGI qui seront analysées dans les prochains commentaires administratifs

Mis il omet de rappeler l

- des  droits de succession parmi les plus élevés au monde

- L’existence d’une imposition des revenus fonciers à un taux marginal parmi les plus élevés au monde (45% plus CSG17.2%)

-Maintien d’une imposition  sur la fortune immobilier avec une assiette large et des taux élevé

la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

Une option à l'IS peut elle être abusive?

(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

 La liste des enfers fiscaux en 2009