Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18) (20 juillet 2019)
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Dans une décision didactique, de Salomon la conseil d état a rappelé les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles d’une SCI non imposée à l IS
notre ami Leloup a commenté cette tribune en se posant la question de savoir si l'option IS n'etait pas un piege à con ??? a vous de décider ??
mise à jour avril 2019
Sur la plus value de réévaluation
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864
la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.
Droit de renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés
(loi n ° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50)
Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI et 1655 sexies du CGI, modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose
- Option pour l'impôt sur les sociétés
le BOFIP du 10 JUILLET 2019
La distribution de l ecart de réévaluation est il imposable
Reponse oui si la comptabilite est tenue sous la forme commerciale
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 338278 ,Sarl Cofathim n
la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité commerciale, a été constituée en 1996 par quatre personnes physiques
la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation d'un élément d'actif ne constitue pas un élément du résultat et doit être portée au compte de capitaux propres " écart de réévaluation " ; qu'elle présente le caractère d'une plus-value latente qui n'est pas imposable tant que l'immobilisation ainsi réévaluée n'a pas été cédée
SUR LA REPARTITION
La SCI tenant une comptabilité commerciale,
le caractère d'une répartition entre les associés des sommes concernées, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce ;qui orecise que 'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. qu'une telle opération a pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et à rendre celle-ci immédiatement imposable ;
la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation d'un élément d'actif ne constitue pas un élément du résultat et doit être portée au compte de capitaux propres " écart de réévaluation " ; qu'elle présente le caractère d'une plus-value latente qui n'est pas imposable tant que l'immobilisation ainsi réévaluée n'a pas été cédée ; que le transfert d'une partie des sommes inscrites à ce compte sur des comptes courants d'associés, alors que les immobilisations correspondantes n'ont pas été cédées, revêt le caractère d'une répartition entre les associés des sommes concernées, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce ; qu'une telle opération a pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et à rendre celle-ci immédiatement imposable ;
X X X X X
Sur les amortissements après l'option à lIS
si la société Noled a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal. Dès lors, si la société Noled a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles,et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif.
attention Sur la plus value en cas de revente
non traitée dans cette affaire mais on connait la solution administrative
; valeur d'origine ET non valeur réevaluée????la réévaluation n 'efface pas l imposition à l'is de la plus value d' origine
Cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI.’
RES N° 2011/23 (FE) du 02/08/2011 BOFIP du 4 janvier 2013
Il résulte des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables.
En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ou de l'organisme et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d'imposition doivent être repris sans changement.
- L'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits non encore imposés sur les stocks doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme. Cette condition s'apprécie à la date de l'événement qui motive la cessation.
L'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer lorsque les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées sont susceptibles de ne pas être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) soumises à un régime réel d'imposition.
Société civile immobilière et abus de droit
SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre
LA SITUATION DE FAIT
la société civile immobilière (SCI) Noled, qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés détenue par M. et Mme A...et leurs deux filles et qui exerce une activité civile de location d'immeubles nus, a procédé, au titre de l'exercice 2010, à une réévaluation libre de ses actifs, se traduisant par un écart positif de 2 326 134 euros, inscrit dans un compte " écart de réévaluation " de ses capitaux propres.
Le 2 décembre 2011, la SCI Noled a décidé d'intégrer cet écart de réévaluation en réserve, de diviser chacune de ses 100 parts sociales par 10 et de porter le capital social de la société de 1 524 euros à 2 325 000 euros par prélèvement sur la réserve.
Le 7 décembre 2011, la société civile immobilière JMD, créée par M. et MmeA..., leurs deux filles et une autre société civile immobilière leur appartenant, a fait l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société Noled.
Ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux, la société JMD a été imposée, à la clôture de son premier exercice, le 31 décembre 2012, à l'impôt sur les sociétés à raison des résultats de la société Noled.
Par une proposition de rectification du 12 juillet 2013, l'administration a rectifié le bénéfice imposable de la société JMD au titre de l'exercice 2012, en remettant notamment en cause les amortissements pratiqués par la société Noled sur la base de la valeur réévaluée de ses actifs à hauteur de 115 367 euros en 2011 et 107 381 euros en 2012 et a mis à la charge de la société JMD une cotisation d'impôt sur les sociétés d'un montant de 37 583 euros, dont 18 151 euros correspondant aux amortissements non admis en déduction.
09:48 | Tags : réévaluation d immeuble | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
en fait dans de nombreuses situation l’option à lis d 'une vieille sci est un vrai piege à con
leloup
Écrit par : un vrai piege à con | 02 octobre 2018