ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE .LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE .LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP (13 août 2021)

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patrickmichaud@orange.fr

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

TVA : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

pOUR EN SAVOIR PLUS

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
livraisons intracommunautaires à partir de la France,
exportations à partir de la France,
donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
autoliquidation de la TVA sur les importations,
autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

-J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc -

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

PLATEFORME COLLABORATIVE : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

GUICHET TVA (OSS-IOSS) :

JE SUIS UNE ENTREPRISE FRANÇAISE OU ÉTABLIE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne