ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021 (31 mars 2022)
Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal
ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides
le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur
- I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
avec obligation de dénonciation au parquet
cette procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez )
II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF
- applicable depuis le 1er janvier 2020
sans denonciation obligatoire au parquet
L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
La très grande majorité des affaires examinées visait encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).
IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés
Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans
Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher un règlement avec l’administration avant la séance du comite et ce pour éviter le transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS
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