31 mars 2022

ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021

disciplien.jpgLe comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal

Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides

 le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur

IV  Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (article 205B CGI)

 ) 

  •  I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
    avec obligation de dénonciation au parquet

 cette  procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est  applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez )

II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF

  •   applicable depuis le 1er janvier 2020
    sans denonciation obligatoire au parquet

 L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS

 III la loi anti montage fictif (art 205A CGI en matiére d'IS
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019 

 

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

La très grande majorité des affaires examinées  visait   encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus  particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).

IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés

Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans

Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher  un règlement avec l’administration avant la séance du  comite et ce pour éviter le  transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS

 

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