ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu.
La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi.de ce droit.
 L’abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment  en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs  qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).

 historique du régime de l'abus de droit fiscal (ecrit en 2012)

Originellement conçu pour les droits d'enregistrement, l'abus de droit a ensuite été étendu à l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), à la taxe sur la valeur ajoutée et, par la loi de finances rectificative pour 2003, à la taxe professionnelle et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article L. 64 A du LPF).

En 2019 , deux nouvelles procedures anti abus ont ete créées; le mini abus de droit qui vise l'abus de droit à titre principal (Article 64A LPFet l'abus de droit antimontage IS (article 205a cgi

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
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 en 2022, Le nombre de saisines est et pour la troisième année consécutive, en net repli (18 affaires reçues en 2022, contre 30 en 2021, 38 en 2020 et 851 en 2019).Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 10 ans.
La très grande majorité des affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).

il n’y a eu aucun avis concernant  les abus de droit  en matière de TVA

L’abus de droit en fiscalite internationale

L’abus de droit en droit fiscal anglais : la prevention et la recherche du renseignement
( the UK BOFIP du 4.02.20)

USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,
puis la recherche du renseignement fiscal

Tax Fraud Alerts | Internal Revenue Service

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

L’abus de droit en fiscalité francaise

 Rapport annuel 2022

La très grande majorité des 18 affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).

Il existe trois procédures prévues pour contrôler  l’abus de droit fiscal mais le comite n’a été saisi que des procedures de l article  L64 LPF

abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales

I l’abus de droit traditionnel ‘

L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article  64 LPF

avec transmission obligatoire au parquet

II le mini abus de droit

L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS

sans denonciation obligatoire au parquet

Article 64A LPF

Les BOFIP du 31 janvier 2020

III

nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019

clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés
  (article 205a cgi)
 sans transmission obligatoire au parquet

le bofip du 3 juiller 2019

Mais retroactivite de l appreciation du caractere principal

Ces procedures sont soumises à regles protectrices du contribuable notamment par le droit de saisir le comite des abus de droit qui donne un simple avis et non plus un avis soumis à pruve conraire

LES AFFAIRES ANALYSEES PAR LE COMITE EN 2022

 Rapport annuel 2022

Impôt sur le revenu (12)

Plus-values mobilières

 Réduction de capital non motivée par des pertes (1) 2021-27

 Opérations d'apport avec soulte (3) 2021-28, 2021-30, 2022-11

 Transfert fictif de siège social à l’étranger. Exonération du boni de liquidation (1) 2021-29

Revenus de capitaux mobiliers :

 Prêt fictif dissimulant une distribution (1) 2022-01

Revenus fonciers
(5) 2022-05, 2022-06, 2022-07, 2022-08, 2022-09

Inscription de titres à valeur de convenance sur un PEA 2022-10

Droits d’enregistrement (2)

 Transmission de droits immobiliers (2) 2022-02, 2022-03

Impôt sur les sociétés (2)

Transfert de déficits (1) 2022-12

Plus-value d’échange de titres (1) 2022-13

TVA

AUCUNE SAISINE

L’etablissement stable TVA est    independant
de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale  

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable
Cass Ch crim , 7 septembre 2022

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
 la position de la CJUE

L’abus  de droit existe il en matière de TVA ?????
les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

Parmi les autres fraudes étudiées par les sénateurs, figurait celle à la TVA en ligne, troisième impôt le plus fraudé en France. En 2018, près de 98 % des vendeurs étrangers passant par des plateformes comme Amazon ou Cdiscount n’étaient pas immatriculés à la TVA. En 2021, les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA s’élevaient à 904 millions d’euros, bien moins des estimations à la fraude de l’Insee qui la chiffre à entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Nathalie Goulet ne comprend toujours pas pourquoi la France refuse de se doter d’un logiciel de détection utilisée par de nombreux pays européen et qui permettrait de croiser les données. « Le gouvernement préfère, on ne sait pourquoi, un logiciel maison. C’est une position qui ne se justifie pas ».