ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

30 octobre 2025

L’enquête sous pseudonyme à des fins de lutte contre la fraude fiscale

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Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme.  Les agents des finances publiques spécialement habilités disposent ainsi de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Notamment 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale  la direction nationale d'enquêtes fiscales., ces agents peuvent  participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes...

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28 octobre 2025

Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité. La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la...

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28 octobre 2025

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 décisions du conseil constitutionnel - et la théorie du ruissellement

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

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22 octobre 2025

Droit de contrôle de l'administration sur les déficits antérieurs reportables issus d’exercices prescrits CE 5 juillet 2023, n° 464928 conc VICTOR

22 octobre 2025

Aff Briquet Dupont le CE confirme les prix de transfert ( CE 5 juillet 23 Con VICTOR

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