ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

08 juin 2026

Une 1ere application de la clause anti abus holding coquille (CAA Nancy 4 06 26

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Il existe trois cas de redressement abus fiscal  les trois procédures d'abus de droit fiscal    Pour le 1ere fois la JP applique l article 205  A CGI   LE BOFIP Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et...

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07 juin 2026

Prélèvement obligatoires confiscatoires ( LAFFER ) Le controle du conseil constitutionel

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr    mise à jour juin 2026 Non constitutionnalité d une sanction disproportionnée au regard de la gravite de l’infratcrion Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026)...

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06 juin 2026

Annulation de la responsabilité du tiers détenteur non déclarant ( QPC du 5 juin

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin...

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06 juin 2026

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

05 juin 2026

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

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