ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

25 juin 2026

REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING . France art 205ACGI-International 155A CGI

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  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI  remplacée depuis 2019 par  article 205  A CGI    I URSSAF sur Management fees  la cour de cassation a confirmé l’imposition à l’URSAFF des ma nagements fees versés à la maison ere...

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21 juin 2026

SIMPLIFICATION DU RESCRIT VALEUR pour les PME

Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises patrickmichaud@orange.fr La  procédure du « rescrit valeur »permet de consulter l’administration fiscale, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt. Afin de faciliter la transmission des...

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15 juin 2026

Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD AVOCAT

Une succession est fiscalement qualifiée d’internationale dès qu’existe un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt possède des biens dans au moins deux États ou qu’un héritier...

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15 juin 2026

Régime du contrôle des prix de transfert

15 juin 2026

Relations fiscales franco-suisses : cadre applicable

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