Des revenus dits distribuées peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social AU NIVEAU FISCAL  l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 est  premonitoire "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR patrickmichaud@orange.fr M ais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit  l’écriture De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine La numérisation à marche forcée ;  le défendeur des droits est inquiet La loi « Informatique et Libertés » est...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». + Le dossier CumEx Files par  Wikipédia...

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks,  Panama Papers  … En matière d'  évasion et de fraude fiscale , il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx». Un « hold-up »...