Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL Tableau comparatif cliquez Afin d’ éviter des procédures penales chronophages, le législateur français , à l instar des pays anglo saxons a créé deux systèmes de règlement amiable des conflits fiscaux pénaux I La convention judiciaire d'intérêt public ( CJIP )est un mécanisme de transaction pénale, à objectif purement...