ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

09 juin 2026

REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING (CAA Nancy 4 06 26

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patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice.    la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI  remplacée depuis 2019 par  article 205  A CGI   LE BOFIP   Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal   Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de...

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09 juin 2026

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 décisions du conseil constitutionnel - et la théorie du ruissellement

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel applicable  l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789     « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une...

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09 juin 2026

Complexité des textes fiscaux et constitutionnalité

         Patrick MICHAUD   avocat     patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Un texte fiscal complexe n’est pas, en lui‑même, contraire à la Constitution : la complexité est admise...

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07 juin 2026

Prélèvement obligatoires confiscatoires ( LAFFER ) Le controle du conseil constitutionel

06 juin 2026

Annulation de la responsabilité du tiers détenteur non déclarant ( QPC du 5 juin

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