Le centre des intérêts vitaux est une notion cardinale du droit fiscal international, consacrée par le Modèle de convention fiscale de l'OCDE (art. 4, § 2, a) et reprise dans la quasi-totalité des conventions bilatérales conclues par la France pour départager les situations de double résidence fiscale des personnes physiques,. Il se définit comme l'État avec lequel la personne physique entretient les liens personnels et économiques les plus étroit 1. Place du centre des intérêts vitaux dans l'ordre des critères conventionnels de départage Dans le cadre d'un...
Patrick MICHAUD avocat fiscaliste 75008 Paris 0607269708 L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des créances de complément de prix et de certaines plus-values en report, comme si elles étaient réalisées, sous réserve d’un sursis...
16 novembre 2026
AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708
A> avocat fiscaliste international Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques est à votre...
18 septembre 2026