ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

15 février 2026

Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

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patrickmichaud@orange.fr   0607269708 24 rue de  MADRID  75008 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi civile applicable : principe de la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012) IV. Choix de la loi applicable et testament du défunt V. Conflits de lois et cas concrets VI. Fiscalité successorale internationale : conventions fiscales et double imposition .1. Règles internes françaises (article 750 ter du CGI) 2. Conventions fiscales internationales et prévention de la double...

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15 février 2026

Les donations internationales : enjeux fiscaux et cadre juridique français

Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple un donateur et un donataire résidant dans des États différents, ou des biens donnés situés à l’étranger – on parle de donation internationale . Ces situations soulèvent des questions complexes, tant sur le plan civil que fiscal. Chaque pays appliquant sa propre législation aux mutations à titre gratuit (donations,...

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08 février 2026

PACS et abus de droit fiscal ( 2 avis du CADF)

Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il  est...

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07 février 2026

FISCALITE DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES . Patrick MICHAUD avocat

31 janvier 2026

L'INTERET GENERAL A T IL UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE donc superieure aux traites ?

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