patrickmichaud@orange.fr   0607269708 ATTENTION , la definition de l etablissement stable en matiere de TVA ,visée à l article article 259 du CGI ,    BOFIP29/12/21 n'est pas celle appllicable en matiere d is ( art 209 CGI ) la  Direction des impôts des non-résidents   a publié une etude sur la réforme de la facturation électronique. pour les entreprises étrangère s   la facturation électronique (réception et émission de factures électroniques) ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable TVA en France...

ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE), à raison de sa mise en œuvre incorrecte de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   mise à jour decembre  21...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

 patrickmichaud@orange.fr Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite    La facturation électronique entre entreprises | cliq uez...