ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

08 juin 2026

application de la clause anti abus holding coquille (CAA Nancy 4 06 26

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Il existe trois cas de redressement abus fiscal  les trois procédures d'abus de droit fiscal     la JP applique en fait le principe de  l article 205  A CGI     LE BOFIP   Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal   Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du...

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07 juin 2026

Prélèvement obligatoires confiscatoires ( LAFFER ) Le controle du conseil constitutionel

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr    mise à jour juin 2026 Non constitutionnalité d une sanction disproportionnée au regard de la gravite de l’infratcrion Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026)...

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06 juin 2026

Annulation de la responsabilité du tiers détenteur non déclarant ( QPC du 5 juin

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin...

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06 juin 2026

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

05 juin 2026

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

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