
Il existe trois cas de redressement abus fiscal les trois procédures d'abus de droit fiscal la JP applique en fait le principe de l article 205 A CGI LE BOFIP Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du...