ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

15 mars 2026

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! A JOUR AU 30 Decembre 2021

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   mise à jour decembre  21 Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat  conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux...

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12 mars 2026

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 décisions du conseil constitutionnel - et la théorie du ruissellement

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel applicable  l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789     « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une...

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11 mars 2026

Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

 patrickmichaud@orange.fr Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite    La facturation électronique entre entreprises | cliq uez...

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03 mars 2026

DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES PERSONNELS ET MATERIELS

03 mars 2026

DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES PERSONNELS ET MATERIELS

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