
patrickmichaud@orange.fr 0607269708 24 rue de MADRID 75008 I. Introduction II. Définition et cadre juridique des successions internationales III. Loi civile applicable : principe de la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012) IV. Choix de la loi applicable et testament du défunt V. Conflits de lois et cas concrets VI. Fiscalité successorale internationale : conventions fiscales et double imposition .1. Règles internes françaises (article 750 ter du CGI) 2. Conventions fiscales internationales et prévention de la double...