ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

28 mai 2026

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

avocat fiscaliste international paris

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social   Requalification des dividendes en salaires (source IA)   AU NIVEAU SOCIAL la suite en bas  3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530 AU NIVEAU FISCAL  l' introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 est ...

Lire la suite 0

22 mai 2026

Preuve des comptes étrangers par le fisC Patrick MICHAUD Avocar

L’administration établit l’ouverture, la détention ou l’utilisation d’un compte étranger par un faisceau d’éléments objectifs (relevés, données issues d’assistance internationale ou judiciaire, attestations bancaires, déclarations de régularisation, etc.), appréciés à la lumière du régime probatoire de l’article 1649 A du CGI et de son décret d’application, notamment la notion de compte...

Lire la suite 0

22 mai 2026

Complexité des textes fiscaux et constitutionnalité

         Patrick MICHAUD   avocat     patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Un texte fiscal complexe n’est pas, en lui‑même, contraire à la Constitution : la complexité est admise...

Lire la suite 0

22 mai 2026

Régime de l’« exit tax" - transfert du domicile fiscal hors de France

22 mai 2026

Notion de séjour principal en fiscalité internationale Patrick MICHAUD

Plus de notes...
> Haut de page
> Revenir à la page classique