ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

17 mars 2026

Bruxelles Ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France 

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ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE), à raison de sa mise en œuvre incorrecte de la directive mère-fille.   La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France  [INFR(2025)4014 ]lire § 6   a u...

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15 mars 2026

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! A JOUR AU 30 Decembre 2021

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   mise à jour decembre  21 Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat  conféré...

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12 mars 2026

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 décisions du conseil constitutionnel - et la théorie du ruissellement

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

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11 mars 2026

Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

03 mars 2026

DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES PERSONNELS ET MATERIELS

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