
patrickmichaud@orange.fr Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) a rendu une décision majeure en matière de recouvrement fiscal : il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article L262 Livre des procédures fiscales, qui permettaient de condamner un tiers saisi à payer la totalité de la dette fiscale d'autrui lorsqu'il avait failli à son obligation déclarative dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Décision n° 2026-1203 QPC du 5...