patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime fiscale d une holding de logique patrimoniale et de transmission mais qui ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869. la JP applique en lespece le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l' article 119 ter ; remplacée depuis 2019 par ...