Par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne pouvait taxer en salaires la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport lors de la cession des titres apportés qu’en invoquant l’abus de droit.ce qui n’etait pas le cas en l espece CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/02/2024, 22PA02007 , ... le Conseil d'État N° 493083 7 mai 2026...
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31 juillet 2026
Une societe de personne étrangère est elle soumise à l article 123 bis CGI (CE 7/97/26) conc VICTOR
L ’ administration peut-elle se fonder sur les dispositions de l ’ article 123 bis du CGI pour imposer un contribuable domicilié en France, en l ’ absence de...