l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr tel 0033 (0)607269708 la question se pose notamment dans le cadre du mercosur? CET ACCORD EUROPEEN POURRA T IL ETRE REJETE PAR LA FRANCE POUR MOTIF D INTERET GENERAL,, AUTRES EXEMPLES JANVIER 2026 B iogaran change de mains : le fonds BC...