ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

08 juillet 2026

lE NOUVEAU LANCEUR D ALERTE TRACFIN :d'abord plus defficacite

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989)   peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.   Le  décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 , modifiant le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d'alerte, intègre ainsi Tracfin à la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte. Cette faculté constitue une évolution notable pour Tracfin. Jusqu'alors, le service ne pouvait exploiter que des informations transmises par les...

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03 juillet 2026

Relations fiscales franco-luxembourgeoises Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

Relations fiscales franco-luxembourgeoises patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Les relations fiscales entre la France et le Luxembourg sont structurées par la convention bilatérale du 1er avril 1958, modifiée notamment par l’avenant du 8 septembre 1970, qui organise la répartition des pouvoirs d’imposition et les mécanismes d’élimination des doubles impositions en...

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25 juin 2026

REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING . France art 205ACGI-International 155A CGI

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas...

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21 juin 2026

SIMPLIFICATION DU RESCRIT VALEUR pour les PME

15 juin 2026

Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD AVOCAT

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