’ article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité, dont les actifs sont principalement financiers, établie hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices et les revenus positifs de cette entité établie à l’étranger sont réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient dans cette entité et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux...
22 juillet 2026
rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (21 M1I 26
Présentation du rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Mme Mathilde Feld députée de La France INSOUMISE a présenté , au nom de la commission des finances , mardi 21 juillet son rapport, tres négatif, sur les moyens consacres au contrôle fiscal Lors de sa réunion de 9 heures, le mardi 21 juillet 2026, la...
patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime fiscale d une holding de logique patrimoniale et de transmission mais qui ne participe pas...