Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr    mise à jour juin 2026 Non constitutionnalité d une sanction disproportionnée au regard de la gravite de l’infratcrion Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements...

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) a rendu une décision majeure en matière de recouvrement fiscal :   il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article L262 Livre des procédures...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau...

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi  Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008  ...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...