Présentation du rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales  Mme Mathilde Feld députée de La France INSOUMISE a présenté , au nom de la commission des finances , mardi 21 juillet son rapport, tres négatif, sur les moyens consacres au contrôle fiscal Lors de sa réunion de 9 heures, le mardi 21 juillet 2026, la commission des finances a entendu Mme Mathilde FELD, rapporteure spéciale de la mission Gestion des finances publiques   et Mme Amélie VERDIER, directrice générale des finances publiques, sur les...

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI ...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   patrickmichaud@orange.fr   REDIFFUSION  POUR ACTUALITE  .EFI rediffuse   les travaux de bon sens effectués...

            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations...

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989)   peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.  ...