ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

02 novembre 2025

Lutte contre l'évasion fiscale internationale les chiffres plf 2026

lutte contre les fraudes fiscales sociales et douanieres

patrickmichaud@orange.fr Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales  nous informe sur les resultats des controles en fiscalite internationale     Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales rapport annexe au PLF 2026 Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière), ...

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30 octobre 2025

L’enquête sous pseudonyme à des fins de lutte contre la fraude fiscale

Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme.  Les agents des finances publiques spécialement habilités disposent ainsi de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Notamment 2° Lorsqu'ils...

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28 octobre 2025

Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

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28 octobre 2025

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 décisions du conseil constitutionnel - et la théorie du ruissellement

22 octobre 2025

Droit de contrôle de l'administration sur les déficits antérieurs reportables issus d’exercices prescrits CE 5 juillet 2023, n° 464928 conc VICTOR

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