ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

06 juin 2026

Annulation de la responsabilité du tiers détenteur non déclarant ( QPC du 5 juin

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patrickmichaud@orange.fr    Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) a rendu une décision majeure en matière de recouvrement fiscal :   il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article L262 Livre des procédures fiscales, qui permettaient de condamner un tiers saisi à payer la totalité de la dette fiscale d'autrui lorsqu'il avait failli à son obligation déclarative dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Décision n° 2026-1203 QPC du 5...

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05 juin 2026

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi  Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des...

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31 mai 2026

Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS : elargissement CE 2/02/26 conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

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28 mai 2026

DIVIDENDES REQUALIFIES EN SALAIRES :L'URSSAF SUIT LA DGFIP (CA Aix3.07.25)

22 mai 2026

Preuve des comptes étrangers par le fisC Patrick MICHAUD Avocar

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